Guide des démarches auprès de votre notaire
En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.
Bien qu'étant légalement encadrée, la servitude de passage est souvent à l'origine de conflits de voisinage. Dans ce dossier, nous ferons le point sur tout ce qui s'articule autour de cette notion juridique.
Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 200 ...
Lors d’une succession, l’héritier n’est pas contraint forcément d’accepter.
Envie de changement pour votre maison ou de plus de place ? L’extension est une bonne alternative, que ce soit pour l’ajout d’une pièce supplémentaire, l’agrandissement de votre salon, une surél&eacut ...
Pour créer une entreprise qui puisse être prospère et rentable, il y a plusieurs formalités que vous ne devez surtout pas négliger.
Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l'immigration afin de faire obtenir au conjoint étranger des papiers lui permettant de séjourner lég ...
Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé.</p><p>En conséquence, le législateur, par une ...
Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de d&eacu ...
Lors d’un achat immobilier dans le cadre d’un investissement locatif au sein d’une grande agglomération française, les frais de notaire à régler par l’investisseur varient selon différents cr ...
La création d'une entreprise implique de nombreuses étapes. Pour donner vie à votre projet, vous devrez entre autres choisir une forme juridique de votre société, rédiger les statuts ou encore publier une annonce légale.
Les réglementations et les lois diffèrent d’une destination à une autre. Par conséquent, si vous vous rendez dans un pays, autre que le vôtre, il faudra vous adapter. Si vous avez besoin d’utiliser l’un de vos documents à l’étranger, il sera nécessai ...
La Location Meublée Non Professionnelle est un statut juridique qui permet de rentabiliser un investissement immobilier. Parmi ses nombreux atouts figure la possibilité d’amortir son bien. Ce mécanisme est connu pour permettre, en cumulant des charge ...
Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour but d’organiser leur vie commune.
L’article 970 du Code civil précise qu’un testament doit être daté, signé et écrit de la main du défunt.