Guide des demarches auprès de votre notaire

• Notaire

  Légaliser ou apostiller un document : comment ça marche ?

  Les réglementations et les lois diffèrent d’une destination à une autre. Par conséquent, si vous vous rendez dans un pays, autre que le vôtre, il faudra vous adapter. Si vous avez besoin d’utiliser l’un de vos documents à l’étranger, il sera nécessaire de faire une légalisation ou une apostille à l’ambassade.

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• Succession & Testament

  Ma mère décédée a laissé un testament qu’elle a oublié de signer. Est-il valable ?

  L’article 970 du Code civil précise qu’un testament doit être daté, signé et écrit de la main du défunt.

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• Mariage & Divorce

  Comment mettre fin à son Pacs ?

  Comment mettre fin a son PACS

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• Entreprise

  Création de SASU : publiez votre annonce légale

  La création d'une entreprise implique de nombreuses étapes. Pour donner vie à votre projet, vous devrez entre autres choisir une forme juridique de votre société, rédiger les statuts ou encore publier une annonce légale.

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• Entreprise

  Les grandes étapes de la création d’une entreprise

  Pour créer une entreprise qui puisse être prospère et rentable, il y a plusieurs formalités que vous ne devez surtout pas négliger.

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• Immobilier

  Quels sont les frais de notaire lors d’un investissement immobilier ?

  Lors d’un achat immobilier dans le cadre d’un investissement locatif au sein d’une grande agglomération française, les frais de notaire à régler par l’investisseur varient selon différents critères tels que l’état du bien immobilier acheté (ancien ou neuf) mais aussi la ville où il est situé.

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• Immobilier

  Construire une extension pour votre maison, ce qu'il faut savoir

  Envie de changement pour votre maison ou de plus de place ? L’extension est une bonne alternative, que ce soit pour l’ajout d’une pièce supplémentaire, l’agrandissement de votre salon, une surélévation de toiture ou encore l’installation d’une véranda.

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• Immobilier

  Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue

  Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.

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• Immobilier

  Tout savoir sur la servitude de passage

  Bien qu'étant légalement encadrée, la servitude de passage est souvent à l'origine de conflits de voisinage. Dans ce dossier, nous ferons le point sur tout ce qui s'articule autour de cette notion juridique.

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• Entreprise

  Comment préserver votre patrimoine si vous êtes entrepreneur individuel ?

  Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire.

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• Immobilier

  Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible

  En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.

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• Immobilier

  Appartement squatté, quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

  Le propri&eacute;taire d&rsquo;un appartement est le seul &agrave; pouvoir d&eacute;cider de son usage. Son droit de propri&eacute;t&eacute; doit absolument &ecirc;tre prot&eacute;g&eacute;.</p><p>En cons&eacute;quence, le l&eacute;gislateur, par une loi du 9 juillet 1991 permet au juge de supprimer tout d&eacute;lai de pr&eacute;sence lorsque les personnes sont entr&eacute;es par voie de fait dans le local.

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