Guide des demarches auprès de votre notaire
NotaireLégaliser ou apostiller un document : comment ça marche ?
Les réglementations et les lois diffèrent d’une destination à une autre. Par conséquent, si vous vous rendez dans un pays, autre que le vôtre, il faudra vous adapter. Si vous avez besoin d’utiliser l’un de vos documents à l’étranger, il sera nécessaire de faire une légalisation ou une apostille à l’ambassade.
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- Entreprise
Création de SASU : publiez votre annonce légale
La création d'une entreprise implique de nombreuses étapes. Pour donner vie à votre projet, vous devrez entre autres choisir une forme juridique de votre société, rédiger les statuts ou encore publier une annonce légale.
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- Immobilier
Tout savoir sur la servitude de passage
Bien qu'étant légalement encadrée, la servitude de passage est souvent à l'origine de conflits de voisinage. Dans ce dossier, nous ferons le point sur tout ce qui s'articule autour de cette notion juridique.
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- Entreprise
Comment préserver votre patrimoine si vous êtes entrepreneur individuel ?
Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire.
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- Immobilier
Appartement squatté, quels sont mes droits en tant que propriétaire ?
Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé.</p><p>En conséquence, le législateur, par une loi du 9 juillet 1991 permet au juge de supprimer tout délai de présence lorsque les personnes sont entrées par voie de fait dans le local.
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- Immobilier
Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible
En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.
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- Mariage & Divorce
Différence entre mariage blanc et mariage gris
Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l'immigration afin de faire obtenir au conjoint étranger des papiers lui permettant de séjourner légalement en France.
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- Mariage & Divorce
Comment mettre fin à son Pacs ?
Comment mettre fin a son PACS
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- Entreprise
Les grandes étapes de la création d’une entreprise
Pour créer une entreprise qui puisse être prospère et rentable, il y a plusieurs formalités que vous ne devez surtout pas négliger.
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- Immobilier
Construire une extension pour votre maison, ce qu'il faut savoir
Envie de changement pour votre maison ou de plus de place ? L’extension est une bonne alternative, que ce soit pour l’ajout d’une pièce supplémentaire, l’agrandissement de votre salon, une surélévation de toiture ou encore l’installation d’une véranda.
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- Succession & Testament
Refuser une succession
Lors d’une succession, l’héritier n’est pas contraint forcément d’accepter.
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- Immobilier
Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue
Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.
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