Guide des demarches auprès de votre notaire
Mariage & DivorceDifférence entre mariage blanc et mariage gris
Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l'immigration afin de faire obtenir au conjoint étranger des papiers lui permettant de séjourner légalement en France.
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- Notaire
Légaliser ou apostiller un document : comment ça marche ?
Les réglementations et les lois diffèrent d’une destination à une autre. Par conséquent, si vous vous rendez dans un pays, autre que le vôtre, il faudra vous adapter. Si vous avez besoin d’utiliser l’un de vos documents à l’étranger, il sera nécessaire de faire une légalisation ou une apostille à l’ambassade.
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- Immobilier
Comment réussir l’amortissement d’un bien en LMNP ?
La Location Meublée Non Professionnelle est un statut juridique qui permet de rentabiliser un investissement immobilier. Parmi ses nombreux atouts figure la possibilité d’amortir son bien. Ce mécanisme est connu pour permettre, en cumulant des charges et ainsi en réduisant son exercice annuel, de bénéficier de revenus nets de fiscalité ou quasi nets.
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- Mariage & Divorce
Le PACS comment ça marche ?
Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour but d’organiser leur vie commune.
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- Succession & Testament
Refuser une succession
Lors d’une succession, l’héritier n’est pas contraint forcément d’accepter.
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- Immobilier
Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue
Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.
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- Immobilier
Tout savoir sur la servitude de passage
Bien qu'étant légalement encadrée, la servitude de passage est souvent à l'origine de conflits de voisinage. Dans ce dossier, nous ferons le point sur tout ce qui s'articule autour de cette notion juridique.
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- Entreprise
Comment préserver votre patrimoine si vous êtes entrepreneur individuel ?
Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire.
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- Immobilier
Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible
En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.
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- Immobilier
Appartement squatté, quels sont mes droits en tant que propriétaire ?
Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé.</p><p>En conséquence, le législateur, par une loi du 9 juillet 1991 permet au juge de supprimer tout délai de présence lorsque les personnes sont entrées par voie de fait dans le local.
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