Guide des démarches auprès de votre notaire
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez mettre en location ? Vous devez pour cela rédiger un contrat, appelé bail. Il régit la mise à disposition de votre bien pour une durée déterminée en contrepartie de quoi votre locataire s’engage à v ...
Vous allez devenir propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. C’est un régime juridique qui permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs propriétaires, les copropriétaires. C’est ce régime qui fixe ...
Vous souhaitez des revenus complémentaires, vous êtes propriétaire ou locataire et souhaitez mettre en location votre logement lorsque vous n’y êtes pas… De nombreux sites internet vous propose de louer votre logement pour quelques jours très facilem ...
Vous êtes en couple, vous ne souhaitez pas vous marier, vous ne souhaitez pas vous pacser ou tout simplement vous venez de rencontrer votre moitié et vous vivez ensemble… Alors vous êtes en union libre. Le terme union libre ou concubinage signifie la ...
Vous êtes en couple, vous ne souhaitez pas vous marier mais vous souhaitez établir avec votre conjoint un contrat pour organiser votre vie commune et installer une sécurité juridique dans votre relation. Vous pouvez vous tourner vers le Pacte Civil d ...
Vous êtes mariés ou vous allez vous marier et réfléchissez à faire un contrat de mariage ? En vous mariant, vous allez vous engager l’un envers l’autre. À la mairie vous vous promettez mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, cependant ...
Vous formez une famille recomposée, c’est-à-dire que vous êtes en couple, marié ou non, et vous ou votre nouveau conjoint avez un enfant d’une précédente union. C’est le cas de près d’un million de familles. Votre passé et celui de votre nouveau conj ...
La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet avant tout de protéger votre conjoint et permet d’éviter des litiges lors de la succession. Le cas très médiatisé de l’héritage de Johnny Hallyday, nous illustre parfaitement le fait que le ...
Vous partez avec votre moitié vous installer à l’étranger. Vous ou votre conjoint a une opportunité professionnelle dans un autre pays, vous en discutez et décidez de franchir le pas. Vous partez à la découverte d’un nouveau pays, d’une nouvelle cult ...
Depuis le 17 mai 2013, les mariages homosexuels sont célébrés en France. Vous pouvez donc demander la main de votre compagne/on. Si l’un de vous n’est pas de nationalité française et ou si vous résidez hors de la France, selon le pays d’origine ou le ...
Qui est-il ? Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en co ...
Vous souhaitez créer votre entreprise, vous vous lancer dans une aventure riche. À l’étape de la création, il est préférable de bien s’entourer afin de faire les bons choix. Des entrepreneurs pourront vous raconter leur expérience et votre notaire po ...
Vous souhaitez donner une partie ou la totalité de votre patrimoine à une association dont vous soutenez la cause ? Ce scénario est possible à certaines conditions, vous trouverez dans cet article quelques conseils et n’hésitez pas à vous faire conse ...
Vous souhaitez organiser votre succession ? Décider du partage de vos biens entre vos héritiers ? Faire un legs à une association ? Protéger vos proches si un événement dramatique vous arrive ? Il vous est fortement conseillé de rédiger un testament. ...
Au sein de votre famille, vous faites des cadeaux à vos enfants pour leur anniversaire, un cadeau de mariage à votre fils et à votre belle-fille, un cadeau pour la naissance de votre petite fille… Que cela soit un objet ou de l’argent, ces cadeaux ne ...
Au décès de l’un de vos proches, tout s'accélère, à votre peine s’ajoute les nombreuses démarches que vous devez effectuer pour organiser les obsèques, informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. Votre notair ...
Faire une donation-partage vous permet de transmettre de votre vivant tout ou une partie de vos biens. Comme son nom l’indique, vous effectuerez à la fois une donation et un partage en même temps. À la différence de votre testament, où la répartition ...
Vous êtes actuellement mariés et vous souhaitez divorcer. Vous êtes dans une situation où la séparation avec votre époux est devenue inévitable.
Vous souhaitez adopter un enfant, c’est avant toute chose un geste d’amour qui permet d’offrir une famille à un enfant et un enfant à une famille. L’adoption crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté, ce lien est fixé par les tri ...
La succession est la mise en application du testament, elle n’intervient qu’à la suite de décès du donneur. Si vous souhaitez transmettre des biens de votre vivant, soit un bien immobilier, un objet ou une somme d’argent, tournez-vous vers la donatio ...