Vous partez avec votre moitié vous installer à l’étranger. Vous ou votre conjoint a une opportunité professionnelle dans un autre pays, vous en discutez et décidez de franchir le pas. Vous partez à la découverte d’un nouveau pays, d’une nouvelle culture, d’une nouvelle langue et vous allez peut-être même profiter d’un climat plus clément qu’en France. Que faut-il savoir avant de partir, notamment au niveau fiscal ? Quelles sont les démarches à faire ? 


L’expatriation en quelques mots : 

  • Partir vivre à l’étranger
  • Déterminer où sera son domicile fiscal
  • Se renseigner sur la validité de votre régime & vos contrats
  • Connaître les démarches à effectuer


Nous sommes français résidant à l’étranger, où est notre domicile fiscal ?

Il est important de connaître votre domiciliation car elle permet au contribuable de savoir à quel régime fiscal vous dépendez, or il est parfois difficile de le déterminer. Les règles générales sont votre domicile fiscal est en France si votre lieu de résidence principale est en France, si vous exercez en France une activité professionnelle, salarié ou non, ou si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. La France a des conventions internationales avec certains pays, celles-ci permettent de définir le lieu du foyer fiscal si votre domiciliation fiscale est localisée dans deux États. Renseignez-vous auprès de l’ambassade pour savoir si une convention existe entre la France et votre pays de résidence.


Mes parents souhaitent nous faire une donation-partage mais je ne peux pas me rendre en France pour le RDV chez le notaire, comment faire ? 

Que cela soit pour des raisons personnelles ou des raisons professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre chez le notaire, faites une procuration ! En France, il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation. Une procuration simple que vous rédigez vous-même est suffisante pour vendre un immeuble. Dans la situation de la donation de vos parents, vous devrez donc vous rendre chez un notaire dans votre pays de résidence pour qu’il rédige et authentifie votre procuration. Ce notaire devra faire partie de l’union internationale du notariat, vous pourrez consulter sur internet les notaires référencés dans votre pays de résidence. 

Nous nous marions à l’étranger, quelles sont les démarches auprès de la France ? 

Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire de vous rendre au consulat de France de l’endroit où vous résidez. N’oubliez pas d’indiquer si vous avez fait un contrat de mariage spécifique afin qu’il en soit mention sur votre acte de mariage.


Nous souhaitons nous pacser, nous sommes français expatriés, quelles sont les démarches ? 

Vous êtes un Français expatrié, vous souhaitez vous pacser avec un francais ou un étranger, il vous suffit de vous rendre à l’ambassade ou au consulat de votre endroit de résidence. Ils enregistreront votre demande et vous fourniront une attestation. Vous devrez rédiger une convention de PACS sur l’organisation de votre vie commune. Vous pourrez soit la rédiger tous les deux soit vous pourrez demander conseil à votre notaire afin qu’il vous conseille et la rédige.


Et pour rapatrier des fonds de la France à l’étranger ou inversement, comment je m’y prends ?

Si vous résidez à l’étranger, vous serez amené à transférer des fonds situés en France vers votre pays de résidence ou inversement. Vous êtes autorisé à transférer librement des capitaux. La France vous demande uniquement de déclarer ces transferts ainsi que les comptes que vous détenez à l’étranger. Si vous transportez de l’argent liquide entre la France et votre pays de résidence, vous devrez déclarer cet argent si le montant dépasse 10 000 euros. Si vous ne le déclarez pas et que vous êtes contrôlés avec un montant supérieur à 10 000 euros alors vous aurez une amende et vous risquez de vous faire saisir la totalité de votre argent ! 


Nous avons gardé des biens en France, comment se passera notre succession ? 

Si vous ne résidez pas en France, vous pouvez tout de même détenir des biens en France. La loi nationale de l’endroit où vous résidez détermine le régime applicable si vous souhaitez effectuer une donation ou une succession. Mais la France a signé de nombreuses conventions internationales. Ces conventions internationales sont bilatérales et elles prévalent sur la loi nationale. Le plus simple si vous souhaitez transmettre votre patrimoine détenu en France est donc de prendre RDV avec votre notaire afin de vous renseigner si une convention existe entre la France et votre pays de résidence.


Nous souhaitons faire une donation entre époux, est-ce valable à l’étranger ?

En France, si vous possédez des biens immobiliers il est souvent recommandé d’effectuer une donation entre époux. Cependant, ce principe est peu connu à l’étranger et parfois même prohibé. Tout dépendra donc dans quel pays vous résidez. Parmi les pays qui ne reconnaissent pas la donation entre époux, certains vous permettront de l’effectuer si vous choisissez la loi française pour régir toute votre succession et dans ce cas vous pourrez effectuer votre donation entre époux. Par contre, certains pays vous interdiront d’effectuer cette donation entre époux et dans ce cas, il vous sera conseillé de rédiger votre testament afin de pouvoir apporter de la sécurité à votre époux. Renseignez-vous auprès de votre notaire afin de trouver la meilleure solution adaptée à votre situation.


Nous souhaitons divorcer, les règles applicables sont-elles celles de notre pays de résidence ou les règles françaises ? 

Vous êtes français et vivez à l’étranger, dans ce contexte international, vous pouvez vous demander quelle sera la juridiction compétente pour votre divorce, la loi française ou la loi du pays où vous résidez ? Si vous résidez en dehors de l’union européenne, vous pourrez engager d’un commun accord une procédure de divorce selon la loi locale du pays où vous résidez. Vous pouvez également saisir la justice française pour demander le divorce. Le conjoint souhaitant divorcer déposera sa demande par avocat au greffe du tribunal de grande instance. Si vous résidez dans un pays faisant partie de l’union européenne renforcée, soit vous choisissez d’un commun accord la juridiction qui traitera votre divorce soit la loi choisira pour vous. Bien souvent dans ce cas, la loi choisira le dernier lieu de résidence du couple lors du choix du divorce. Si votre divorce est prononcé à l’étranger, il aura les même effets que s’il avait été prononcé en France.

Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 16:15 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 10:03