Conditions Générales de Vente

En souscrivant à l’offre d’abonnement de Neonotario.com, vous acceptez les conditions générales de ventes présentées ci-dessous.

1) Préambule

La Société Neonotario, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 239 501, ayant son siège social au 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, propose sur son site internet neonotario.com (ci-après dénommé le Site) un service d’abonnement à destination des notaires. L’établissement signataire d’un abonnement proposé par le Site est ci-après dénommé l’Etablissement ou le Client.

Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Tout abonnement souscrit depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Neonotario se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2) Utilisation

Le contenu du Site est consultable par les notaires partenaires dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement, pour tout le contenu. Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Neonotario.

3) Abonnement

L’Etablissement peut souscrire à un service différencié de divulgation de ses informations auprès des utilisateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à ce service particulier sur abonnement. Cet abonnement est mensuel et coûte cent trente-neuf (139) euros hors taxe par mois sans engagement de durée à l’inscription. A l’issue la période d’essai de 30 jours ou de 90 jours, le Client s’engage sur une période de 12 mois à compter de la date d’inscription. L’abonnement coûte quatre-vingt-neuf (89) euros hors taxe par mois sans engagement de durée par utilisateur supplémentaire au sein de l’étude.

4) Objet du service

L’abonnement proposé par le Site comporte les services suivants :

- Un référencement optimisé de la page concernant l’Etablissement sur le Site. La visibilité de la page de l’Etablissement peut être augmentée ou réduite selon le besoin exprimé (ou, à défaut, le besoin estimé) de l’Etablissement.

- Une modification de l’espace d’expression réservé à l’Etablissement sur sa page établissement. Sous réserve que l’information soit vraie et vérifiable, l’Etablissement dispose d’un espace d’expression réservé qu’il peut modifier en envoyant un mail au Site, via l’adresse mail [email protected].

- Un droit à des conseils et recommandations de la part de Neonotario pour améliorer son impact sur le Site. L’Etablissement peut solliciter Neonotario afin de recevoir des conseils et recommandations pour gérer son image sur le Site, via l’adresse mail [email protected].

- Une redirection des contacts utilisateurs qualifiés pour cet établissement à l’unique appréciation de Neonotario. Les conseillers du Site peuvent orienter des contacts utilisateurs vers l’Etablissement si ce dernier est jugé adapté aux contacts visés.

5) Engagements de l’Etablissement

L’Etablissement s’engage à :

- Transmettre les informations de disponibilité dans un délai raisonnable suite à une sollicitation des équipes du Site.

- Vérifier et valider les informations proposées sur le site concernant l’Etablissement de façon régulière.

- Solliciter raisonnablement les équipes du Site concernant le droit de conseil et recommandation explicité ci-dessus à l’article 4.3.

- Accueillir et informer du mieux possible les contacts utilisateurs orientés par le Site.

- Faire un retour écrit systématique sur les orientations proposées par le Site, dans un délai de 1 mois suite à la première prise de contact avec l’utilisateur, via l’adresse mail [email protected] pour évaluer la qualité de l’orientation proposée par le Site.

6) Modalités de souscription

Neonotario se réserve le droit d’annuler tout abonnement d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée du Site, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe ou par le système de paiement GoCardLess constituent la preuve des transactions financières.

Pour valider son abonnement, le Client doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » à l’issue de l’inscription. Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant le montant exact facturé. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de l’abonnement par Neonotario et valide la transaction.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

7) Paiement

Les prix en vigueur de l’offre d’abonnement est celui affiché sur le site au jour de l’enregistrement de l’abonnement, Neonotario se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros hors taxe.

Les abonnements sont payables en euros. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le Site utilise le service de paiement Stripe (pour les paiements par carte bancaire) et le service de paiement GoCardLess (pour les mandats de prélèvement SEPA) et ne saurait être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de ces services.

En cas de rejet du prélèvement, Neonotario se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, Neonotario.com aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Le paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé via Stripe est disponible. Par utilisation de ce service, l’Etablissement accepte les conditions d’utilisation de Stripe présentées ici : https://stripe.com/fr/legal. Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service Client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Le paiement par mandat de prélèvement SEPA via GoCardLess est disponible. Par utilisation de ce service, l’Etablissement accepte les conditions d’utilisation de GoCardless présentées ici : https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/. Dans le cadre d’un paiement automatique par mandat de prélèvement SEPA, il appartient au Client dont le prélèvement est impossible de contacter le service Client afin de résoudre le problème. A défaut, l’abonnement sera suspendu.


8) Résiliation

L’abonnement proposé par Neonotario est à durée libre avec paiement tous les mois, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par mail à l’adresse [email protected], d’un message explicitant la volonté de résiliation de l’abonnement. Le Site accusera bonne réception du mail de résiliation, et la résiliation sera alors effective à la fin du mois, et le mois en cours sera dû au titre du dernier mois de l’abonnement.


9) Réclamations et médiation

Pour toute information, question ou conseil, le service support de Site peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].

10) Liens

Le Site ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Neonotario ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Le Site ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiées par les équipes de Neonotario.

11) Dispositions générales

Modifications et renonciations

Neonotario se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Intégralité de l’accord

Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et Neonotario.com relatif à l’objet visé.

Force majeure

Neonotario.com et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.

Base de négociation

Le Client et Neonotario reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.