Conditions Particulières de Prestation de Service ou Conditions Générales de Vente 

Mise en garde

Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service avant d'utiliser les services fournis sur le site Internet accessible à l’adresse www.neonotario.com.

Ces conditions particulières de prestation de service (ci-après les « CPPS ») définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du Site internet accessible à l'adresse www.neonotario.com (ci-après désigné « le Site » ou « le Site internet »).

En utilisant le service, le NOTAIRE (ci-après « le NOTAIRE ») déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le NOTAIRE déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire à l’édition et la mise à jour de son profil NOTAIRE (ci-après « PROFIL NOTAIRE »), ainsi qu'à l’utilisation des services auxquels il a souscrit.

Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ) accessibles à l’adresse www.neonotario.com et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

Il reconnait avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu'en une obligation de moyens au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d'affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

Il reconnait avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation du Site internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée de NOTAIRE.

Il est donc invité à vérifier à plusieurs reprises le contenu publié par ses soins sur son profil NOTAIRE avant sa mise en ligne définitive sur le Site.

Le Site internet n'est en aucun cas le Site internet officiel du Conseil National des Chambres Française ou toute autre chambre de France. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

MENTIONS LEGALES

Le site internet accessible à l’adresse www.neonotario.com est conçu et édité par la société NeoNotario SAS, au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 239 501 dont le siège social se trouve 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - France.

Directeur de la publication : Arthur Cassagnau

Pour nous contacter : 

Téléphone : 09 70 70 03 75 

Email : contact@neonotario.com

 

Le site neonotario.com est hébergé par :

La société OVH :

SAS au capital de 10 069 020 € 

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 

Code APE 2620Z 

N° TVA : FR 22 424 761 419 

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

1. Définitions

Dans les présentes CPPS et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : Moyen de souscription par le NOTAIRE aux services de la Société. 

NOTAIRE : toute personne physique (NOTAIRE inscrit à une chambre française) ou morale (étude de NOTAIRES) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données de NOTAIRES du Site Internet. 

Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque NOTAIRE composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d’accéder à son propre Compte. Son identifiant est son adresse mail et le mot de passe est choisi par le NOTAIRE, il est le seul à en avoir connaissance. 

Compte : il s’agit du module informatique du Site Internet consacré aux NOTAIRES et à l’ensemble des informations propres sur leur statut et leur utilisation du Service. 

Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les PROFILS NOTAIRES, demander un RDV à un NOTAIRE et contacter des NOTAIRES par téléphone. 

PROFIL NOTAIRE : il s'agit de la page Internet dédiée au NOTAIRE et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle. 

Service : il s'agit de l'ensemble des prestations fournies par la Société au NOTAIRE dont i) la prestation de publication en ligne par la mise à disposition d’outil de publication en ligne sur le Site Internet permettant la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'un PROFIL NOTAIRE ; et ii) la fourniture d’un espace personnel sécurisé, permettant au NOTAIRE : i)  de gérer les demandes de RDV faites par ses clients, et ii) de consulter et télécharger les pièces justificatives que ses clients ont mis sur leur espace personnel, et aussi iii) de consulter l'historique de ses RDV, de ses appels passées et ceux à venir. 

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source etc.) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes et accessible à l’adresse www.neonotario.com.

2. Objet - Validation - Acceptation

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession de NOTAIRE peut utiliser le Site Internet accessible à l'adresse www.neonotario.com afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à son activité de NOTAIRE (son « PROFIL NOTAIRE » ) aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données de NOTAIRES (« la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet (le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au NOTAIRE implique  l’acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service.

Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.

Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.neonotario.com (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement.

Le Service est exclusivement réservé aux  NOTAIRES inscrits à l’une des chambres de France.

Il est précisé en tant que de besoin, que le NOTAIRE peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun. 

3. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CPPS sont applicables sans engagement de durée

Le NOTAIRE est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 14.1 des présentes. 

4. Inscription au Service par le NOTAIRE

4.1 Pour que le NOTAIRE puisse accéder au Service, la Société inscrit le NOTAIRE et lui crée un Compte, sur la base des informations d'identification que celui-ci aura fourni à la Société.

Les informations d’identification du NOTAIRE comprennent notamment le nom, le prénom et l’adresse email du NOTAIRE. 

4.2 Une fois ces informations récoltées par la Société, le NOTAIRE devra, préalablement à toute validation de la création d'un Compte et de l'utilisation du Service,  renseigner son RIB, la Société lui transmet en retour la facture correspondant au prix convenu avec lui pour son Abonnement, ainsi que les présentes CPPS.

4.3 Le NOTAIRE doit, avant de pouvoir accéder à son PROFIL NOTAIRE et le valider, prendre connaissance des CPPS via un lien hypertexte qui lui sera présenté et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières de Prestations de Services ». Cette étape est déterminante et le NOTAIRE ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CPPS.Ce n’est qu’après avoir accepté les présentes CPPS que le NOTAIRE pourra accéder à son PROFIL NOTAIRE 

4.4 Le NOTAIRE créé son mot de passe sécurisé pour accéder à son profil NOTAIRE. Son PROFIL NOTAIRE est créé avec les informations de bases fournies par le NOTAIRE au moment de son inscription dans les conditions du présent article.

4.5 Chaque NOTAIRE reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le NOTAIRE devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@neonotario.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : NeoNotario SAS, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande du NOTAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

Le NOTAIRE demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le NOTAIRE garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

Le NOTAIRE accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Le NOTAIRE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

5. Accès - Description du Service

5.1 - Accès au service

Pour accéder au Service, le NOTAIRE doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse www.neonotario.com/fr/user/connexion.

5.2 - Description du service

Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un PROFIL NOTAIRE sur le Site Internet, à travers lequel le NOTAIRE peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle de NOTAIRE et/ou sur l'étude de NOTAIRES de manière générale ainsi que peut afficher ses prochaines disponibilités via une synchronisation de son agenda métier afin que les utilisateurs effectuent des demandes de RDV via le Site Internet.

L’ensemble de ces prestations sont fournies au NOTAIRE pendant la durée du présent contrat.

6. Prix - Paiement

6.1 - Le prix

Le prix applicable pour le Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription du NOTAIRE au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes

Par ailleurs,  la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les nouveaux tarifs étant notifiés par email avec AR, étant précisé cela dit que ces modifications n’affecteront pas l’abonnement de l’année en cours dont le tarif restera intangible.

Dans le cas où le NOTAIRE ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus à l’article 13 des présentes.

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par le NOTAIRE 

6.2 - Les modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement s'effectue chaque mois par les moyens suivants :

Soit par carte bancaire après saisie des informations bancaires du NOTAIRE directement sur la plateforme NeoNotario.com ;  Soit par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire du NOTAIRE, qui aura renseigné son numéro IBAN directement sur la plateforme NeoNotario.com. 

Le NOTAIRE s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le NOTAIRE garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

Le premier paiement interviendra le jour de la mise en ligne.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise au NOTAIRE lors de son inscription, ou à la facture transmise au NOTAIRE lors de la tacite reconduction,  donnera lieu à une majoration de retard de 5% par mois, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 50 euros hors taxe pour chaque échéance payée en retard.

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque du NOTAIRE, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement, aux torts du NOTAIRE, qui sera redevable, à l’égard de la société. Le NOTAIRE en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Chacune des transactions passées entre le NOTAIRE et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 4 des présentes.

7. Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que le NOTAIRE ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le NOTAIRE agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

8. Comportement général du NOTAIRE

8.1 - Concernant l'inscription et l'accès au Service

A l’occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CPPS, de l’utilisation du Service mis à sa disposition et de toutes les modifications apportées au PROFIL NOTAIRE, le NOTAIRE s'interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de telles « informations », la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte au NOTAIRE contrevenant.

La Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société ne s’oblige à vérifier juridiquement cette apparence.

Le NOTAIRE doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication du PROFIL NOTAIRE.

8.2 - Concernant la publication de contenu

Après s'être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son PROFIL NOTAIRE, le NOTAIRE peut publier du contenu via les différents Modules sur le Site Internet.

Le NOTAIRE reconnaît que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation électronique du contenu par ses soins, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet que ce soit lors de la première mise en ligne du PROFIL NOTAIRE ou lors de toutes ses modifications postérieures.

Ainsi, dès la validation du contenu du PROFIL NOTAIRE par le NOTAIRE prévue à l’article 4.5 des présentes, ledit profil sera automatiquement diffusé sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à sa mise en ligne.

Le NOTAIRE est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il publie et qu'il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

Le NOTAIRE s'engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie du NOTAIRE applicables dans sa chambre d’exercice.

8.3 Le NOTAIRE s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service qui lui serait adressée.

8.4 - Obligation d’information par le NOTAIRE de tout changement de coordonnées à la Société

Le NOTAIRE s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles le NOTAIRE ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CPPS prévue à l’article 14.1.

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par le NOTAIRE, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par le NOTAIRE des éventuellement futures mises à jour des présente CPPS envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

9. Droit de propriété - Garantie du NOTAIRE

9.1 le NOTAIRE reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son PROFIL NOTAIRE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du NOTAIRE en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

9.2 Le NOTAIRE garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder aux publications et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 9.1 ci-dessus, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature : à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes, à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques, à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales, à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société, à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable au NOTAIRE.

9.3 Le NOTAIRE s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles du présent article.

9.4 Le NOTAIRE garantit la Société qu’il est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession de NOTAIRE, inscrit en cette qualité au sein d’une chambre française. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une omission ou radiation de sa chambre d’inscription, auquel cas le Service serait résilié sans préavis, et le NOTAIRE serait redevable, à titre de pénalité, d’une indemnité représentant une année d’abonnement TTC.

10. Informatique et libertés - Données personnelles

 La société NEONOTARIO a mis en place une politique de traitement des données à caractère personnel  commune aux utilisateurs particuliers et aux notaires consultables sur son site internet.


La Société est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du PROFIL NOTAIRE ainsi que pour l'établissement de vos factures.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

La Société est très sensible à la protection de vos données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection de vos données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :

10.1 - Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement des données personnelles est la société NEONOTARIO - sise 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 239 501, représentée par son Président, Monsieur Arthur Cassagnau

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (aussi appelé RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

10.2 -  Délégué à la protection des données

La société NEONOTRAIO s’est doté d’un Data Protection Officer en charge de veiller à la bonne application de la loi et au respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dont vous disposez et qui sont rappelés au point 10.

 

Notre DPO est la société REZA&ASSOCIATES (DPO SPRING) dont le siège social est situé 66 avenue des champs Elysées 75008 PARIS.(SIRET 84297806600020)

 

Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à  l’adresse postale suivante

 

NEONOTARIO 

Délégué à la protection des données 

49 rue de Ponthieu

75008 Paris.

 

ou par mail à l’adresse suivante : dpo@neonotario.com

 

10.3 –Finalités, nature des données traitées et fondement du traitement

Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :

 

la mise en ligne et le référencement du PROFIL NOTAIRE

 

Afin de procéder à l’inscription du NOTAIRE, à la création du compte du NOTAIRE ainsi qu’à la création, le référencement la publication et la mise en ligne du PROFIL NOTAIRE sur le Site internet, nous traiterons les données personnelles suivantes : prénom, nom du NOTAIRE, nom de l'étude, adresse, téléphone, email, site web ; statut du NOTAIRE (associé, collaborateur, indépendant) ; photographie ; domaines d’intervention et présentation du NOTAIRE ; moyens de paiements acceptés par le NOTAIRE, informations pratiques concernant l'étude / horaires ; langues parlées ; n° CRPCEN, réseaux sociaux professionnels ; suivi des appels adressés au NOTAIRE au numéro indiqué sur le site.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat d’abonnement /de prestations de services par lequel vous êtes lié à la Société.

 

Assistance client

 

La Société sera amenée à utiliser vos données personnelles lorsque vous contactez son service Client dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou de l’exercice de vos droits, en ce compris notamment : Nom, prénom ; numéro de téléphone, adresse électronique ; adresse postale ; Relevé d’identité bancaire.

L’utilisation de vos données personnelles dans ce cadre repose sur l’intérêt légitime de la Société et le respect des obligations légales de la Société.

 

 

10-4  - Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui sont rappelées dans la politique de traitement des données à caractère personnel.

10-5  - Destinataire des données

les membres habilités du personnel de NeoNotario aux fins d’exécuter les missions résultant des finalités décrites ci-avant, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) 

nos sous-traitants et, en particulier, ceux qui exécutent des fonctions support pour notre compte (hébergement, maintenance, envoi de communication, etc.). 

les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, et/ou pour répondre à nos obligations légales ou en réponse à un jugement, ordonnance ou injonction d’un tribunal, si la loi l'exige, afin d'appliquer de protéger nos droits, biens ou sécurité ou ceux de tiers. 

 

Tous ces destinataires sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et aux mêmes mesures de sécurité concernant vos données. Nous exigeons de ces derniers qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

 

NeoNotario s’engage à n’utiliser vos données personnelles que pour les strictes finalités des services du Site et donc ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations vous concernant sans votre accord préalable.

Nous ne communiquons aucune donnée personnelle à des agences ou sociétés à des fins de marketing ou commerciales.

 

La Société peut être conduite à communiquer des données personnelles de l’Utilisateur à des organismes chargés de faire respecter les lois (autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales) lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise,  en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.

Les destinataires des données personnelles sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

10-6  - Protection des données

Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Cependant, la Société ne maitrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement. 

A ce titre, vous restez entièrement responsable de l’accès à votre Compte et la Société vous invite fortement à : ne pas transmettre les informations relatives à votre Compte (tel que votre mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit ; et à contacter la Société dans les plus brefs délais au moindre soupçons de piratage, ou d’utilisation non autorisée de votre Compte.

En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de votre compte et des éventuelles conséquences pouvant en résulter.

NeoNotario garde les données des particuliers qui prennent rendez-vous en ligne sur son site pendant une durée maximum de 10 ans. Ces données personnelles des particuliers dont le NOTAIRE est propriétaires peut demander leur suppression et/ou modification à tout moment par email à contact@neonotario.com. NeoNotario s'engage à exécuter la suppression et/ou modification dans un délai de un (1) mois à compter de la date d'envoi de la demande par email.

Le temps de conservation de ses données ont été fixée à 10 ans pour des raisons suivantes : 

- les successions peuvent durer parfois plusieurs années jusqu’à 10 ans 

- certains notaires peuvent avoir perdu des documents, c’est sauvegarde supplémentaire

10.8  - Utilisation des cookies 

Lors de vos visites sur le Site internet et/ou l’Application, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de votre consentement exprès, préalable et spécifique.

 

Lors de votre visite, une bannière relative aux cookies apparaîtra et vous permettra :

 

de les refuser;

de tous les accepter;

de choisir ceux que vous autorisez.

 

A tout moment lors de votre navigation vous pourrez modifier ce choix en cliquant sur l’icône jaune en bas à gauche de votre écran qui vous renverra à la bannière.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du Site internet et/ou l’Application. Si la désactivation systématique des cookies sur votre navigateur vous empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par NeoNotario, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage ouvrant droit à une indemnité de ce fait.

 

Les cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Site internet et/ou l’Application (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et ainsi nous permettent de connaître vos préférences et de mieux répondre à vos attentes et vos besoins.

 

Comme sur la plupart des sites internet, le Site internet et/ou l’Application utilisent des cookies qui peuvent être classés en plusieurs catégories :

 

Les cookies strictement nécessaire qui ne sont pas soumis au consentement préalable :

 

Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur notre Site internet et utiliser ses fonctionnalités. Les informations collectées par ces cookies ont un lien avec le fonctionnement de notre Site, par exemple, le langage script du site Web et les jetons de sécurité qui permettent de garantir la sécurité des zones de notre Site.

Durée de conservation :13 mois

 

Cookies de Performance/Analytique qui sont soumis au consentement préalable

 

Ces cookies collectent des informations anonymes sur votre utilisation de notre Site, par exemple, quelles pages vous visitez le plus souvent, si vous recevez des messages d’erreur et par quel moyen vous êtes arrivé sur notre Site. Les informations collectées par ces cookies sont utilisées uniquement pour améliorer votre utilisation de notre Site et jamais aux fins de vous identifier. Parfois, ces cookies sont placés par des fournisseurs tiers de services d’analyse de trafic Web, comme Google Analytics.

 

Nous vous précisions que nous utilisons à ce titre google analytics et le pixel de Facebook.

 

Durée de conservation :13 mois

 

Cookies de Fonctionnalités qui ne sont pas soumis au consentement préalable 

 

Ces cookies se souviennent des choix que vous faites, par exemple, le pays depuis lequel vous visitez notre site Web, votre langue et toutes les modifications que vous apportez à la taille du texte ou autres parties des pages Web que vous pouvez personnaliser, afin d’améliorer votre expérience sur notre Site et pour rendre votre visite plus personnelle et conviviale. Les informations que ces cookies collectent peuvent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées pour suivre vos activités de navigation sur d’autres sites Web.

 

Durée de conservation : 13 mois

 

Cookies Réseaux sociaux

 

Ces cookies vous permettent de partager votre activité sur notre Site avec les sociétés de réseaux sociaux telles que Facebook et Twitter. Nous n’avons aucun contrôle sur ces cookies. Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces sociétés pour savoir comment fonctionnent leurs cookies.

 

Durée de conservation : 13 mois

 

10-9  - Vos droits relatifs à vos données personnelles

Droit d’accès à l’ensemble de vos données

Pour connaître les Données vous concernant en possession de la Société, vous pouvez demander à la Société une copie de ces Données Personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

Droit de rectification

Vous pouvez modifier, rectifier ou compléter vos Données Personnelles par le biais de votre espace NOTAIRE en vous connectant à l’aide de vos identifiants (mot de passe et adresse e-mail).

Vous pouvez également demander à la Société de les mettre à jour, de les rectifier ou les compléter, si elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données personnelles lorsqu’il est fondé sur notre intérêt légitime (y compris le profilage).

La Société cessera le cas échéant d’utiliser vos données personnelles à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.

Droit à l’effacement

Vous pouvez demander à la Société de supprimer tout ou partie de vos données personnelles dans la mesure notamment où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin de les traiter.

Droit à la limitation du traitement 

Vous avez le droit de demander à la Société de limiter l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes : si vous vous opposez au traitement de vos données, la Société limitera le traitement de ces données le temps de vérifier qu’elle n’a pas de motif légitime l’empêchant de cesser ce traitement ; si vous déclarez que vos données personnelles sont inexactes, la Société doit limiter le traitement de ces données en attente de la vérification de l’exactitude des données personnelles ; si le traitement est illicite, vous pouvez vous opposer à la suppression des données personnelles et demander la limitation de l’utilisation de vos données personnelles ; si la Société n’a plus besoin des données personnelles mais que cela est nécessaire pour la défense d’un droit en justice.

 Dans le cadre d’une limitation de traitement de vos données, ces dernières sont conservées par la Société mais ne pourront à nouveau faire l’objet d’un traitement que dans les situations suivantes :

 Si vous donnez à nouveau votre consentement,

Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, Pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, Ou pour des motifs importants d’intérêts public de l’Union ou d’un Etat membre. 

Le droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat, vous avez le droit de demander la portabilité de vos données personnelles ce qui signifie que vous aurez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré couramment utilisé et lisible à la machine, afin de pouvoir le transmettre directement à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible.

Le droit de retirer son consentement

Le notaire peut à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Utilisateur de ses droits tels qu’identifiés au présent est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins à l’adresse suivante: dpo@neonotario.com

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 

Le notairer est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07

ou d’une autorité de protection des données d’un Etat membre de l’UE conformément aux dispositions de l’article 77 du RGPD.

Exercice de vos droits

 Si vous avez une question ou si vous souhaitez exercer vos droits décrits supra, vous pouvez envoyer un email à l’adresse dpo@neonotario.com ou nous écrire à l’adresse neonotario- DPO  – 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.

Ces demandes d’accès, de suppression, de rectification, d’opposition ou de limitation doivent se faire par le biais d’un courrier ou email signé de l’auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de la personne qui exerce son droit et préciser l’adresse de réponse. Quand vous nous envoyez cette photocopie, veillez à occulter votre photographie et votre numéro national d’immatriculation ou son équivalent.

 En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible l’exécution de sa prestation par NEONOTARIO de sorte que, en pareilles hypothèses  à compter de l’exercice par l’Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par NEONOTARIO.

Si l’Utilisateur est un notaire  titulaire d’un contrat d’abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

Directives spécifiques post mortem

Concernant les données personnelles des personnes décédées, il est précisé que toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

11. Responsabilité


11.1 La Société héberge sur le Site Internet, le PROFIL NOTAIRE et le contenu que le NOTAIRE met en ligne et ses prochaines disponibilités pour la prise de RDV.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que le NOTAIRE publie et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans le PROFIL NOTAIRE. Si le NOTAIRE publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été avisé du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par le NOTAIRE.

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

11.2 Le NOTAIRE a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

12. Force majeure

12.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

12.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

12.3 En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours ouvrés de discussions avec le NOTAIRE, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. 

13. Résiliation - Suppression du compte

Le NOTAIRE peut à tout moment décider de la fermeture de son PROFIL NOTAIRE et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son PROFIL NOTAIRE.

Le NOTAIRE dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement sous réserve de respecter un minimum de deux (2) mois de préavis et à condition d'en informer la Société par email à l'adresse « contact@neonotario.com »

14. Divers

14.1 - Mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Le NOTAIRE en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CPPS étant adressée au format pdf, par courrier électronique, au NOTAIRE, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

Le consentement du NOTAIRE sera recueilli.

14.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le NOTAIRE et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieure et postérieure à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

14.3 –Juridiction

Tout litige relatif aux relations entre la Société et un NOTAIRE au titre de l’Abonnement de ce dernier sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

14.4 - Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

14.5 - Ordre d'apparition des notaires 

NeoNotario fait apparaître les notaires de manière équitable sur son site neonotario.com. 

Une mise à jour en temps réel est effectuée afin de changer l’apparition des notaires par ville et par nombre de vue de profil sur les 30 derniers jours glissants. 

Si un profil de notaire est moins vu qu’un autre (sur les 30 derniers jours glissants), il remontera dans le classement afin qu’il soit plus vu. Les autres profils seront alors moins vu par rapport au(x) premier(s), ce(s) dernier(s) remonter-a(ont) donc mécaniquement afin que tous les profils soient vus de manière équivalente.

NeoNotario s'engage a ne jamais modifier le nombre de vue des PROFILS NOTAIRE.


Fait le 17 septembre 2020