CPPS / CGV

Conditions Particulières de Prestation de Service

Mise en garde

Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service avant d'utiliser les services fournis sur le site Internet accessible à l’adresse www.neonotario.com.

Ces conditions particulières de prestation de service (ci-après les « CPPS ») définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du Site internet accessible à l'adresse www.neonotario.com (ci-après désigné « le Site » ou « le Site internet »).

En utilisant le service, le NOTAIRE (ci-après « le NOTAIRE ») déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

le NOTAIRE déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire à l’édition et la mise à jour de son profil NOTAIRE (ci-après « PROFIL NOTAIRE »), ainsi qu'à l’utilisation des services auxquels il a souscrit.

Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.neonotario.comet sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

Il reconnait avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu'en une obligation de moyens au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d'affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

Il reconnait avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation du Site internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée de NOTAIRE.

Il est donc invité à vérifier à plusieurs reprises le contenu publié par ses soins sur son profil NOTAIRE avant sa mise en ligne définitive sur le Site.

Le Site internet n'est en aucun cas le Site internet officiel du Conseil national des chambres française ou toute autre chambre de France. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

MENTIONS LEGALES

Le site internet accessible à l’adresse www.neonotario.com est conçu et édité par la société NeoNotario SAS, au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 239 501 dont le siège social se trouve 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - France. 

Directeur de la publication : Arthur Cassagnau

Pour nous contacter : 

1. Définitions

Dans les présentes CPPS et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Abonnement : Moyen de souscription par le NOTAIRE aux Services de la Société.
  • NOTAIRE : toute personne physique (NOTAIRE inscrit à une chambre française) ou morale (étude de NOTAIRES) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la Base de données de NOTAIRES du Site Internet.
  • Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque NOTAIRE composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d’accéder à son propre Compte.
  • Compte : il s’agit du module informatique du Site Internet consacré aux NOTAIRES et à l’ensemble des informations propres auur statut et leur utilisation du Service.
  • Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les PROFILS NOTAIRES et contacter des NOTAIRES via le service de messagerie privée ou par téléphone.
  • Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition du NOTAIRE pour éditer son PROFIL NOTAIRE et publier du contenu.
  • PROFIL NOTAIRE : il s'agit de la page Internet dédiée au NOTAIRE et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.
  • Service : il s'agit de l'ensemble des prestations fournies par la Société au NOTAIRE dont i) la prestation de publication en ligne par la mise à disposition d’outil de publication en ligne sur le Site Internet permettant la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'un PROFIL NOTAIRE ; et ii) la fourniture d’un outil de gestion de la facturation, permettant au NOTAIRE : i) d’envoyer ses factures à ses clients, afin que ceux-ci puissent en assurer le règlement par carte bancaire, et ii) de gérer les réceptions ou les relances de paiement directement via le Site Internet.
  • Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source etc.) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes et accessible à l’adresse www.neonotario.com.

2. Objet - validation - acceptation

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession de NOTAIRE peut utiliser le Site Internet accessible à l'adresse www.neonotario.com afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à son activité de NOTAIRE (son « PROFIL NOTAIRE » ) aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données de NOTAIRES (« la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet (le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au NOTAIRE implique  l’acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service.

Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.

Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.neonotario.com (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU, et inversement.

Le Service est exclusivement réservé aux  NOTAIRES inscrits à l’une des chambres de France.

Il est précisé en tant que de besoin, que le NOTAIRE peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun. 

3. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CPPS sont applicables sans engagement de durée

Le NOTAIRE est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 14.1 des présentes. 

4. Inscription au Service par le NOTAIRE

4.1 Pour que le NOTAIRE puisse accéder au Service, la Société inscrit le NOTAIRE et lui crée un Compte, sur la base des informations d'identification que celui-ci aura fourni à la Société par téléphone.

Les informations d’identification du NOTAIRE comprennent notamment le nom, le prénom et l’adresse email du NOTAIRE. 

4.2 Une fois ces informations récoltées par la Société, le NOTAIRE devra, préalablement à toute validation de la création d'un Compte et de l'utilisation du Service,  transmettre son RIB à la Société, qui lui transmet en retour la facture correspondant au prix convenu avec lui pour son Abonnement, ainsi que les présentes CPPS.

 4.3 La Société établit le Compte du NOTAIRE, et, celui-ci validé, la Société crée le PROFIL NOTAIRE avec les informations de bases fournies par le NOTAIRE au moment de son inscription dans les conditions du présent article.

4.4 Une fois le PROFIL NOTAIRE réalisé par la Société, le NOTAIRE est contacté par téléphone par la Société aux fins de confirmation de son inscription et de mise en ligne de son PROFIL NOTAIRE.

4.5 La Société adresse alors au NOTAIRE, le jour de la mise en ligne,  un email de confirmation de son inscription, contenant ses Codes Identifiants pour accéder à son Compte.

Au terme de cet email, le NOTAIRE sera invité à accéder à son PROFIL NOTAIRE créé par la Société et à confirmer son accord sur ce PROFIL NOTAIRE, d’une part, et sur les présentes CPPS d’autre part, en validant son PROFIL NOTAIRE .

Une fois qu’il aura inséré ses Codes identifiants, le NOTAIRE doit, avant de pouvoir accéder à son PROFIL NOTAIRE et le valider, prendre connaissance des CPPS via un lien hypertexte qui lui sera présenté et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières de Prestations de Services ».

Cette étape est déterminante et le NOTAIRE ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CPPS.

Ce n’est qu’après avoir accepté les présentes CPPS que le NOTAIRE pourra mettre en ligne son PROFIL NOTAIRE en appuyant sur le bouton « mise en ligne » directement sur le Site.

A ce titre, le NOTAIRE est informé qu'il pourra à tout moment modifier et personnaliser en ligne son PROFIL NOTAIRE en accédant à son Compte.

4.6 Chaque NOTAIRE reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le NOTAIRE devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse [email protected] et/ou par courrier à l’adresse suivante : NeoNotario SAS, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande du NOTAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

Le NOTAIRE demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le NOTAIRE garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

Le NOTAIRE accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Le NOTAIRE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

5. Accès et description du Service

5.1 - Accès au service

Pour accéder au Service, le NOTAIRE doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse www.neonotario.com.

5.2 - Description du service

5.2.1 - Service du PROFIL NOTAIRE

Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un PROFIL NOTAIRE sur le Site Internet, à travers lequel le NOTAIRE peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle de NOTAIRE et/ou sur l'étude de NOTAIRES de manière générale.

L’ensemble de ces prestations sont fournies au NOTAIRE pendant la durée du présent contrat.

6. Prix - Paiement

6.1 - Le prix

Le prix applicable pour le Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription du NOTAIRE au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes

Par ailleurs,  la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les nouveaux tarifs étant notifiés par email avec AR, étant précisé cela dit que ces modifications n’affecteront pas l’abonnement de l’année en cours dont le tarif restera intangible.

Dans le cas où le NOTAIRE ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus à l’article 13 des présentes.

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par le NOTAIRE 

6.2 - Les modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement s'effectue chaque mois par les moyens suivants :

  1. Soit par carte bancaire après saisie des informations bancaires du NOTAIRE par l’un des commerciaux de la Société par téléphone ;
  2. Soit par carte bancaire après transmission des informations bancaires du NOTAIRE par mail à l’un des commerciaux de la Société ;
  3. Soit par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire du NOTAIRE, qui aura transmis à la Société son numéro IBAN par téléphone, par mail ou directement sur la plateforme NeoNotario.com. 

Le NOTAIRE s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le NOTAIRE garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

Le premier paiement interviendra le jour de la mise en ligne.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise au NOTAIRE lors de son inscription, ou à la facture transmise au NOTAIRE lors de la tacite reconduction,  donnera lieu à une majoration de retard de 5% par mois, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement de 50 euros hors taxe pour chaque échéance payée en retard.

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque du NOTAIRE, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement, aux torts du NOTAIRE, qui sera redevable, à l’égard de la société. Le NOTAIRE en sera, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Chacune des transactions passées entre le NOTAIRE et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 4 des présentes.

6.3 - Outil de gestion de la facturation

Le service de « paiement en ligne » est un service facultatif, mis à disposition de l'ensemble des NOTAIRES ayant un abonnement à https://neonotario.com.

Le paiement par carte bancaire de la facture adressée par le NOTAIRE à son client via le Site Internet est encaissé par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE.

Par conséquent, le NOTAIRE déclare accepter sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, accessibles à l'adresse : https://stripe.com/fr/privacy

Ce montant est ensuite imputé de frais de service s’élevant à 3% HT du montant de la facture HT, comprenant à la fois les frais de service de STRIPE et de la Société avant d’être reversé au NOTAIRE par le prestataire de paiement STRIPE dans les huit jours suivant l’encaissement du paiement (conditions de reversement de STRIPE).

le NOTAIRE déclare et garantit avoir pris connaissance de l’existence de ces frais de gestion et de services retenus directement à la fois par STRIPE et par la Société sur chaque montant HT payé par le client du NOTAIRE via ce service.

7. Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que le NOTAIRE ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le NOTAIRE agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

8. Comportement général du NOTAIRE

8.1 - Concernant l'inscription et l'accès au Service

A l’occasion de son inscription, de son adhésion aux présentes CPPS, de l’utilisation du Service mis à sa disposition et de toutes les modifications apportées au PROFIL NOTAIRE, le NOTAIRE s'interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de telles « informations », la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte au NOTAIRE contrevenant.


La Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société ne s’oblige à vérifier juridiquement cette apparence.

Le NOTAIRE doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication du PROFIL NOTAIRE.

8.2 - Concernant la publication de contenu

Après s'être inscrit au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son PROFIL NOTAIRE, le NOTAIRE peut publier du contenu via les différents Modules sur le Site Internet.

Le NOTAIRE reconnait que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation électronique du contenu par ses soins, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet que ce soit lors de la première mise en ligne du PROFIL NOTAIRE ou lors de toutes ses modifications postérieures.

Ainsi, dès la validation du contenu du PROFIL NOTAIRE par le NOTAIRE prévue à l’article 4.5 des présentes, ledit profil sera automatiquement diffusé via le Module choisi sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à sa mise en ligne.

Le NOTAIRE est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il publie et qu'il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

Le NOTAIRE s'engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie du NOTAIRE applicables dans sa chambre d’exercice.

8.3 le NOTAIRE s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service qui lui serait adressée.

8.4 - Obligation d’information par le NOTAIRE de tout changement de coordonnées à la Société

le NOTAIRE s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles le NOTAIRE ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CPPS prévue à l’article 14.1.

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par le NOTAIRE, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par le NOTAIRE des éventuellement futures mises à jour des présente CPPS envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

9. Droit de propriété - Garantie du NOTAIRE

9.1 le NOTAIRE reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son PROFIL NOTAIRE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du NOTAIRE en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

9.2 le NOTAIRE garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder auur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 9.1 ci-dessus, ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable
  • à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable au NOTAIRE.

9.3 Le NOTAIRE s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles du présent article.

9.4 Le NOTAIRE garantit la Société qu’il est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession de NOTAIRE, inscrit en cette qualité au sein d’une chambre française. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une omission ou radiation de sa chambre d’inscription, auquel cas le Service serait résilié sans préavis, et le NOTAIRE serait redevable, à titre de pénalité, d’une indemnité représentant une année d’abonnement TTC.

10. Informatique et libertés - Données personnelles

10 – Traitement des données personnelles

La Société est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du PROFIL NOTAIRE ainsi que pour l'établissement de vos factures.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

La Société est très sensible à la protection de vos données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection de vos données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :

10.1 - Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement de vos données personnelles est la société NeoNotario SAS - sise 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 239 501, représentée par son Président, Monsieur Arthur Cassagnau.

10.2 -  Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un Délégué à la protection des données qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse postale : Arthur Cassagnau – neonotario.com - 49 rue de Phonthieu 75008 Paris ; ou l’adresse mail : [email protected].

10.3 –Finalités, nature des données traitées et fondement du traitement

  • Mise en ligne et référencement du PROFIL NOTAIRE

Afin de procéder à l’inscription du NOTAIRE, à la création du compte du NOTAIRE ainsi qu’à la création, le référencement la publication et la mise en ligne du PROFIL NOTAIRE sur le Site internet, nous traiterons les données personnelles suivantes :

  • prénom, nom du NOTAIRE, nom de l'étude, adresse, téléphone, email, site web ;
  • statut du NOTAIRE (associé, collaborateur, indépendant) ;
  • photographie ;
  • domaines d’intervention et présentation du NOTAIRE ;
  • moyens de paiements acceptés par le NOTAIRE, taux horaire, modalités de paiements, acceptation ou non de l’aide juridictionnelle ;
  • informations pratiques concernant l'étude / horaires ;
  • formation du NOTAIRE ; langues parlées ;
  • n° CRPCEN, année de prestation de serment ;
  • réseaux sociaux professionnels ;
  • suivi des appels adressés au NOTAIRE au numéro indiqué sur le site.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat d’abonnement /de prestations de services par lequel vous êtes lié à la Société.

  • L’établissement des factures

le NOTAIRE peut disposer d’un outil de gestion de la facturation auprès de ses clients sur le Site internet.

Pour permettre l’utilisation de cet outil par le NOTAIRE, la Société est conduite à collecter les données personnelles suivantes :

  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Adresse mail ;
  • Nom ;
  • Adresse ;
  • N° de TVA Intra-communautaire ;
  • N° de téléphone
  • Pièce d’identité

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat d’abonnement/ de prestations de services par lequel vous êtes lié à la Société.

  • Assistance client

La Société sera amenée à utiliser vos données personnelles lorsque vous contactez son service Client dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou de l’exercice de vos droits, en ce compris notamment :

  • Nom, prénom ;
  • numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • adresse postale ;
  • Relevé d’identité bancaire.

L’utilisation de vos données personnelles dans ce cadre repose sur l’intérêt légitime de la Société et le respect des obligations légales de la Société.

  • Marketing – Sollicitations commerciales

La Société utilise vos données personnelles à des fins marketing. Les données utilisées dans ce cadre sont les suivantes :

  • vos coordonnées telles que votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • compétences professionnelles ;
  • parcours ;
  • suivi des appels ;
  • réalisation de statistiques ;
  • votre historique de navigation tel que les pages du Site internet consultées lors de vos visites ;
  • les données sur vos coordonnées Internet (adresse URL, adresse IP), votre type de navigateur ;
  • la date de renouvellement de votre abonnement ;
  • le statut de votre abonnement.

La Société est susceptible, sous réserve de votre consentement, d’utiliser ces données personnelles afin de vous adresser notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services.

Il vous sera demandé, lors de votre inscription, si vous acceptez que vos données soient utilisées aux fins d’actions de marketing et de statistiques.

La Société sollicitera votre accord en vous demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la manifestation de votre consentement qui précisera/ont la/les catégories d’informations ou différentes sortes d’actions commerciales pour la communication desquelles vos données peuvent être utilisées.

10-4  - Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

10-5  - Destinataire des données

  • Personnel de la Société habilité aus traiter en raison duurs fonctions

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités aus traiter en raison duurs fonctions.

  • Prestataires de services de la Société

La Société communique également certaines de vos données lorsqu’elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce compris notamment :

  • des prestataires permettant le suivi de la facturation ;
  • des prestataires permettant le paiement avec vos clients lorsque vous souscrivez au service de gestion de la facturation ;
  • des prestataires permettant l’envoi des emails ;
  • des prestataires permettant d’aliaser les numéros de téléphone ;
  • des partenaires marketing de la Société en charge des campagnes de marketing direct.

Ces prestataires de services disposent d’un accès limité à vos données personnelles dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle dus protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

  • Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société

La Société peut être conduite à communiquer vos données à des organismes chargés de faire respecter les lois, lorsqu’elle considère que cela est nécessaire ou souhaitable aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes, en ce compris :

  • aux conseils professionnels de la Société soumis à une obligation de confidentialité (NOTAIRES, comptables, auditeurs),
  • aux autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l’ordre locales lorsque la Société est autorisée au faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise.

 Les destinataires de vos données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

10-6  - Protection des données

Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Cependant, la Société ne maitrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement. 

A ce titre, vous restez entièrement responsable de l’accès à votre Compte et la Société vous invite fortement à :

  • Ne pas transmettre les informations relatives à votre Compte (tel que votre mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit ;
  • Contacter la Société dans les plus brefs délais au moindre soupçons de piratage, ou d’utilisation non autorisée de votre Compte.

En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de votre compte et des éventuelles conséquences pouvant en résulter.

10-7  - Vos droits relatifs à vos données personnelles

  • Droit d’accès à l’ensemble de vos données

Pour connaitre les Données vous concernant en possession de la Société, vous pouvez demander à la Société une copie de ces Données Personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

  • Droit de rectification

Vous pouvez modifier, rectifier ou compléter vos Données Personnelles par le biais de votre compte client en vous connectant à l’aide de vos identifiants (mot de passe et adresse e-mail).

Vous pouvez également demander à la Société dus mettre à jour, dus rectifier ou les compléter, si elles sont inexactes ou incomplètes.

  • Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données personnelles lorsqu’il est fondé sur notre intérêt légitime (y compris le profilage).

La Société cessera le cas échéant d’utiliser vos données personnelles à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.

S’agissant des sollicitations de marketing direct que vous recevez de la part de la Société, il vous est possible de revenir sur le consentement que vous aurez donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.

Cette faculté vous est offerte à tout moment et vous sera rappelée dans les messages que vous recevez de la part de la Société.

  • Droit à l’effacement

Vous pouvez demander à la Société de supprimer tout ou partie de vos données personnelles dans la mesure notamment où elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous aurions pu avoir besoin dus traiter.

  • Droit à la limitation du traitement 

Vous avez le droit de demander à la Société de limiter l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

  • si vous vous opposez au traitement de vos données, la Société limitera le traitement de ces données le temps de vérifier qu’elle n’a pas de motif légitime l’empêchant de cesser ce traitement ;
  • si vous déclarez que vos données personnelles sont inexactes, la Société doit limiter le traitement de ces données en attente de la vérification de l’exactitude des données personnelles ;
  • si le traitement est illicite, vous pouvez vous opposer à la suppression des données personnelles et demander la limitation de l’utilisation de vos données personnelles ;
  • si la Société n’a plus besoin des données personnelles mais que cela est nécessaire pour la défense d’un droit en justice.

 Dans le cadre d’une limitation de traitement de vos données, ces dernières sont conservées par la Société mais ne pourront à nouveau faire l’objet d’un traitement que dans les situations suivantes :

 Si vous donnez à nouveau votre consentement,

  • Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
  • Pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale,
  • Ou pour des motifs importants d’intérêts public de l’Union ou d’un Etat membre.  
  • Le droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat, vous avez le droit de demander la portabilité de vos données personnelles ce qui signifie que vous aurez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré couramment utilisé et lisible à la machine, afin de pouvoir le transmettre directement à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible.

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation.

A cet effet et plus généralement si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droit, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/

  • Exercice de vos droits

 Si vous avez une question ou si vous souhaitez exercer vos droits décrits supra, vous pouvez envoyer un email à l’adresse [email protected] ou nous écrire à l’adresse neonotario.com – 49 rue de Phonthieu 75008 Paris.

Ces demandes d’accès, de suppression, de rectification, d’opposition ou de limitation doivent se faire par le biais d’un courrier ou email signé de l’auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de la personne qui exerce son droit et préciser l’adresse de réponse.

Quand vous nous envoyez cette photocopie, veillez à occulter votre photographie et votre numéro national d’immatriculation ou son équivalent.

10- 8 - Information sur les cookies

  • Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un Cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette etc.) à l’occasion de la consultation du Site Internet grâce à votre logiciel de navigation.

Il est transmis par le serveur du Site Internet à votre navigateur. A chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à votre navigation et à vous transmettre en retour des indications ou services spécialisés.

Lors de votre connexion au Site Internet, une bannière s’affiche sur la première page. Sous réserve de votre choix, des Cookies seront stockés dans la mémoire de votre ordinateur, smartphone, tablette, mobile etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet.

La durée de validité du cookie est de 13 (treize) mois maximum à compter du jour où vous avez donné votre consentement à l’intégration dudit cookie.

Vous avez cependant la possibilité dus effacer de votre terminal à tout moment.

Il existe plusieurs types de Cookies et différents moyens de s’y opposer.

Vous avez la possibilité de refuser l’enregistrement des Cookies sur votre appareil et vous pouvez le faire à tout moment via votre logiciel de navigation, selon la procédure décrite ci-après.

Cependant, le refus de certains Cookies peut causer la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet (difficultés d’enregistrement ou d’affichage, etc.). Nous ne saurions, en pareil cas, être responsables de ces dysfonctionnements.

  • Différents types de cookies utilisés sur le Site internet

Cookies fonctionnels : Ces Cookies permettent de vous reconnaître lorsque vous utilisez et revenez sur le Site Internet, en conservant en mémoire les différents choix que vous avez opérés lors de votre dernière visite sur le Site Internet. Ils nous permettent ainsi de vous les proposer à nouveau pour personnaliser votre expérience, en simplifiant et facilitant votre navigation.

Cookies d’audience / de statistiques : Ces Cookies nous permettent d’enregistrer certaines informations de connexions qui ont pour but d’analyser et quantifier la fréquentation sur le Site Internet puis d’élaborer des études qualitatives visant à améliorer la présentation du Site Internet et de l’information diffusées sur nos produits et services. Ces Cookies sont utilisés à des fins d’optimisation de notre Site Internet.

Cookies de navigation : Grâce à ce type de Cookies, vous pouvez naviguer sur notre Site Internet et en utiliser les différentes fonctionnalités. Ce type de Cookies est nécessaire pour assurer votre identification et l’accès à votre compte sur le Site Internet. Sans ces Cookies, le Site Internet ne fonctionnerait pas correctement et vous ne seriez pas en mesure d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet.

  • Paramétrage de votre navigateur

En paramétrant votre logiciel de navigation Internet sur votre appareil, vous pouvez accepter ou refuser les Cookies.

Nous vous rappelons que désactiver les Cookies peut entrainer la dégradation de votre navigation sur le Site Internet, ce pour quoi nous ne saurions êtes tenus responsables à quelque titre que ce soit.

Selon le type de navigateur installé sur votre appareil, le choix de la gestion des Cookies est décrit dans le menu d’aide de votre navigateur qui va vous permettre de paramétrer vos choix. 

Ce menu vous signale les Cookies qui sont déposés dans votre appareil et vous demande :

  • dus accepter ou non,
  • dus accepter ou les refuser au cas par cas,
  • dus refuser systématiquement.

Pour paramétrer vos choix en matière de cookies, veuillez suivre le lien qui correspond à votre navigateur internet :

pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/... pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/f...

pour Microsoft Edge : https://privacy.microsoft.com/...

pour Chrome : http://support.google.com/chro...

11. Responsabilité

11.1 La Société héberge sur le Site Internet, le PROFIL NOTAIRE et le contenu que le NOTAIRE met en ligne.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que le NOTAIRE publie et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

Si le NOTAIRE publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été avisé du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par le NOTAIRE.

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

11.2 Dans le cadre de la fourniture de son Service d’outil de facturation en ligne, la Société n’assure qu’une fonction de prestataire technique permettant au NOTAIRE de bénéficier d’un outil support permettant i) d’envoyer ses factures à ses clients, afin que ceux-ci puissent en assurer le règlement par carte bancaire, et ii) de gérer les réceptions ou les relances de paiement directement via le Site Internet.

Par conséquent, le rôle de la Société n’est en aucun cas de garantir au NOTAIRE le bon règlement des factures adressées par le NOTAIRE à ses clients via le Site Internet.

Ainsi, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut de règlement des factures adressées par le NOTAIRE à ses clients via le Site Internet.

La responsabilité de la Société à l'égard du NOTAIRE ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.

le NOTAIRE est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société.

11.3 le NOTAIRE a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

12. Force majeure

12.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

12.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

12.3 En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours ouvrés de discussions avec le NOTAIRE, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due. 

13. Résiliation - Suppression du compte

Le NOTAIRE peut à tout moment décider de la fermeture de son PROFIL NOTAIRE et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son PROFIL NOTAIRE.

Le NOTAIRE dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement son réserve de respecter un minimum de deux (2) mois de préavis et à condition d'en informer la Société par email à l'adresse « [email protected] »

14. Divers

14.1 - Mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

le NOTAIRE en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CPPS étant adressée au format pdf, par courrier électronique, au NOTAIRE, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

Les modifications ainsi communiquées seront considérées comme tacitement acceptées par le NOTAIRE et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme. 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors le NOTAIRE de cette modification quinze (15) jours ouvrés au moins avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

14.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le NOTAIRE et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange duttres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

14.3 –Juridiction

Tout litige relatif aux relations entre la Société et un NOTAIRE au titre de l’Abonnement de ce dernier sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

14.4 - Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

Fait le 18 juin 2019