Conditions Générales d’Utilisation


A l’attention de nos utilisateurs,

Le site neonotario.com est la propriété exclusive de NeoNotario SAS. Le site neonotario.com est soumis aux conditions générales énumérées ci-dessous. Vous devez les lire et les accepter avant toute utilisation du site neonotario.com.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes sont désignés par :

NeoNotario : La Société

Le site neonotario.com : le Site

Les Conditions générales : les Conditions

De même par « nous » nous entendons la Société et par « vous » sont entendus les utilisateurs tels que définis ci-après.

Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions à tout moment et ce sans préavis afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Nous vous conseillons vivement de les consulter régulièrement.


Article 1. Conditions d’utilisation

1.1 A qui est destiné neonotario.com ?

Tout particulier et notaire peuvent bénéficier des services de neonotario.com. Notre site, comparateur de notaires, a été créé pour permettre à des particuliers de trouver un notaire qui répondra à leurs besoins, parmi le large choix de notaires référencés sur notre site. Nous proposons par ailleurs un service de suivi gratuit et personnalisé jusqu’à l’entrée dans l’établissement.

Ainsi vous êtes autorisés à utiliser les services proposés sur le Site si vous êtes un particulier à la recherche d’un notaire. Vous vous engagez à n’utiliser les services de neonotario.com ainsi que l’ensemble des informations qui y sont accessibles que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Si vous êtes un notaire, vous êtes autorisé à utiliser les services proposés par le Site. Vous vous engagez toutefois à n’utiliser les services proposés par le Site ainsi que l’ensemble des informations qui y sont accessibles uniquement dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

1.2 Les services proposés par neonotario.com sont-ils gratuits ?

Les services de recherche, de prise de rendez-vous chez un notaire et de suivi proposés par neonotario.com sont gratuits pour tout utilisateur particulier du Site répondant aux caractéristiques énumérées à l’article 1.1 des présentes conditions.

Pour les notaires l’inscription sur le Site est gratuite. Toutefois les produits et services réservés aux professionnels sont soumis aux Conditions Générales de Vente. Nous vous en référons à celles-ci.

1.3 Acceptation

Après avoir lu et accepté les présentes conditions vous pouvez comparer les notaires selon les critères proposés par neonotario.com.


Article 2. Responsabilité

Notre Site fonctionne également grâce à votre intervention et nous sommes à l’écoute de nos clients afin d’améliorer nos services. Vous pouvez adresser vos plaintes et vos réclamations en nous envoyant un mail à [email protected] Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.

Toutefois nous tenons à vous souligner que nous ne prenons aucune responsabilité quant à la suite d’une entrée en établissement. La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation de l’utilisateur avec un ou plusieurs notaires partenaires. En aucun cas la Société n’intervient dans les négociations menées par la suite entre l’utilisateur et les notaires partenaires, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.

Vous reconnaissez être seul responsable du choix de l’établissement et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par l’établissement. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations communiquées par le notaire via le Site pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour accueillir des personnes dans de bonnes conditions. La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre utilisateurs et notaires.

Nous mettons tout en œuvre afin de vérifier les informations sur les notaires mises à disposition des utilisateurs sur notre site internet. Toutefois nous ne saurons être tenus responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d’une absence de disponibilité de leur part.


Article 3: Internet et Responsabilité

Nous nous efforçons de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, nous ne pouvons garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour offrir un site dépourvu de virus, nous ne serons en aucun cas tenus responsable d’une quelconque intrusion de virus dans l’ordinateur de l’utilisateur ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Nous invitons nos utilisateurs à surveiller leur matériel informatique et à installer un antivirus qui devra être mis à jour régulièrement par l’utilisateur.


Article 4. Protection des données personnelles

Dans un souci de transparence et de protection de vos droits, la Société ne se procurera pas d’informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant les formulaires figurant sur le site pour pouvoir répondre à vos demandes d’information. Vous pouvez néanmoins accepter ou pas que nous puissions utiliser vos données à des fins commerciales en le précisant au sein de nos formulaires. Vos données pourront alors être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à la société NeoNotario.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro de déclaration 1626775. Nous vous informons que selon les articles 39 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données personnelles vous concernant en adressant un mail à : [email protected]. De plus, toute personne peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement de ses données personnelles.


Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Copyright et propriété intellectuelle

Le site et les éléments du site neonotario.com (tels que les images, les textes, la charte graphique, etc.) appartiennent exclusivement à La Société NeoNotario.

Si vous souhaitez reprendre un de nos articles, vous êtes prié de nous faire apparaître comme source. Pour toute question sur les articles publiés sur le site, écrivez-nous à [email protected]

Les marques nominales ou logos des partenaires figurant sur le site sont également déposées et protégées. Il vous appartient de respecter les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Notamment toute reproduction ou représentation et tout usage de ces signes distinctifs sans autorisation écrite de leur titulaire est interdite.

Les particuliers sont autorisés à utiliser le site dans un cadre strictement privé en respectant les conditions suivantes.

Tous les droits de la Société NeoNotario sont réservés.


Article 6 : Droit applicable et attribution de compétence

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : [email protected]