Vous allez devenir propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. C’est un régime juridique qui permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs propriétaires, les copropriétaires. C’est ce régime qui fixe les règles de fonctionnement de cette collectivité pour que tous les copropriétaires vive en harmonie.

La copropriété en quelques mots : 

  • Régime juridique
  • Répartition d’un immeuble entre plusieurs propriétaire
  • Fixe des règles de fonctionnement entre les copropriétaires 
  • Ensemble de copropriétaires

Qu’est-ce que le régime de copropriété ? 

Si vous êtes propriétaire d’un appartement, la quasi-totalité des appartements sont soumis au régime de la copropriété. Dans quelques cas isolé, des maisons peuvent aussi être soumise à ce régime juridique ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels. Votre “lot” de copropriété est composé de deux éléments : les parties privatives (votre appartement) ainsi qu’une quote-part des parties communes (espaces verts, escalier, ascenseurs, chaufferie…). Dans chaque immeuble en copropriété, des règles sont fixées, elles sont rassemblées dans le règlement de copropriété. Ce règlement contient à la fois des informations sur l’immeuble en général et sur l’usage prévu des parties privatives de votre lot. Vous devez donc en avoir connaissance et respecter ce règlement de copropriété. Il contient les éventuelles restrictions d'usage de vos lots de copropriété et vous protège ainsi contre les abus des autres copropriétaires. En cas de doute, renseignez-vous auprès du syndic ou de votre notaire si vous êtes propriétaire, ou du propriétaire si vous êtes locataire. ­

Qu’est-ce que le syndicat de copropriété ? 

L’ensemble des copropriétaires d’un immeuble forme le syndicat des copropriétaires. Ce syndicat doit se réunir tous les ans pour faire une assemblée générale des copropriétaires. Lors de celle-ci sont abordé tous les points d’entretiens de l’immeuble : les comptes, le budget prévisionnel, choisir ou reconduire un syndic professionnel, d’élire les membres du conseil syndical et de voter les travaux nécessaires à l’entretien des parties communes. La loi impose que les décisions prises lors de l’assemblée générale soit des décisions prises à la majorité ou unanimité si la décision est très importante. 

J’achète un bien en copropriété que dois-je observer ?

Au moment de votre achat d’appartement, vous devrez être complètement informé sur vos rapports futurs avec les autres copropriétaires. Afin que vous ayez une parfaite vision de la situation de la copropriété, la loi oblige la communication des documents suivants ; 

  • Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Les informations financières : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payés par vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires, l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble pour que vous puissiez apprécier l'état technique de l'immeuble, au travers des travaux effectués dans le passé et de ceux prévus ou nécessaires à l'avenir. Il mentionne notamment l’année des travaux effectuées, les références des contrats d’assurance, …
  • La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires
  • Les conclusions du diagnostic technique global

Vous obtiendrez tous ces documents grâce à votre notaire lors de la signature de l’acte authentique. Si vous ne recevez pas ces informations, il pourra y avoir des conséquences sur la vente. Vous pourrez tenter de vous dégager du contrat en prétendant qu’il est nul ou qu’il y a un vice de consentement.

Puis-je apporter des modifications au règlement de copropriété ?

Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre appartement, en perçant un mur porteur par exemple. Un mur porteur est considéré comme une partie commune de la copropriété. Vous devez préalablement à vos travaux demander l’autorisation au syndic afin qu’il s'inscrive à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Souvenez-vous qu'en principe il n'y en a qu'une par an et que vous ne pouvez faire vos travaux qu'après y avoir été autorisé. De même si vous souhaitez réunir deux lots divisé, vous devez obtenir l’accord de la copropriété. N’hésitez pas à prendre RDV avec votre notaire, il vous expliquera les marches à suivre, le règlement de copropriété pourra être modifié uniquement par un acte notarié.

Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 16:31 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 09:58