Le mariage est un moment très important pour un couple. Bien plus qu'une simple union des futurs époux, c'est le début d'une vie commune. Toutefois, en France, dans 45 % des cas, cette union se termine par un divorce. Au cours de ce processus de séparation, le partage du patrimoine est effectué suivant le régime matrimonial défini dans le contrat de mariage. NeoNotario dévoile les principales informations à connaître à ce sujet.
L'importance du contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte juridique établi par un notaire, qui régit l'union des futurs époux en ce qui concerne la gestion de leur patrimoine. Il définit également le traitement qui sera fait des biens en cas de liquidation matrimoniale, ainsi que les avantages conférés aux conjoints et leurs contraintes personnelles. Lors d'une union sans contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. C'est une option par défaut pour tout mariage, qui peut s'avérer risquée selon le profil des demandeurs.
C'est pour éviter ces désagréments qu'établir un contrat de mariage est vivement recommandé, et sur NeoNotario, vous trouverez assurément le notaire qu'il vous faut pour vous accompagner dans une telle démarche.
Les spécificités propres à chaque type de régime matrimonial
Le contrat de mariage repose essentiellement sur le régime matrimonial adopté par les conjoints qui sont classés en trois catégories : mixtes, communautaires et séparatistes. Chacun de ceux-ci présente des avantages et inconvénients qu'il est indispensable de connaître pour faire un choix avisé.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut auquel sont soumis les futurs mariés lorsqu'ils n'établissent pas de contrat de mariage depuis le 1er février 1966. Les avantages du choix de ce régime matrimonial sont principalement qu'il n'implique pas de dépenses pour l'établissement d'un contrat de mariage. De plus, les revenus du couple sont partagés. Toutefois, les dettes personnelles sont également communes aux époux et seront supportées par les deux conjoints en cas de divorce.
Tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté et seront partagés en deux parts égales. Si vous avez des difficultés à cerner les implications d'un tel type de contrat de mariage, trouver un notaire compétent peut vous permettre d'y voir plus clair. Il pourra alors vous recommander un régime matrimonial qui répond mieux à vos attentes.
Le régime de la communauté de meubles et acquêts
Ce contrat de mariage signifie que les biens mobiliers acquis avant ou pendant le mariage sont communs aux époux. C'est un régime mixte dans lequel la communauté inclut également les biens mobiliers qu'un conjoint aurait obtenu par succession. Concernant les biens immobiliers acquis par chacun avant le mariage, ils appartiennent au patrimoine privé du conjoint concerné. Il en est de même pour les biens immobiliers obtenus pendant le mariage par donation ou succession. C'est une version améliorée du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle
Le contrat de mariage tel que défini ici est un régime communautaire. Il stipule que tous les biens des époux sont mis en commun durant toute l'union des conjoints. Ceci concerne autant les possessions personnelles acquises avant le mariage, que celles acquises pendant la période d'union et les biens obtenus en commun. Les biens obtenus par donation et succession également sont considérés comme communs, au même titre que l'endettement personnel de chaque marié ou du couple.
Choisir le régime de la communauté universelle pour votre contrat de mariage présente des avantages très intéressants. Le régime matrimonial de la communauté universelle est le contrat de mariage le plus simple. En cas de décès de l'un des conjoints, le survivant peut disposer seul de la totalité des biens. Cet époux bénéficiera également d'une fiscalité très avantageuse, car le conjoint survivant pourrait obtenir une exonération du paiement des droits de succession. Ceci est possible grâce à la clause d'attribution intégrale inclue dans le contrat de mariage.
Ce régime présente cependant des inconvénients de taille, principalement à l'endroit des enfants du mariage. En effet, leurs droits réservataires sont inexistants lorsque l'époux survivant dispose des biens seuls. La fiscalité à l'endroit de ces héritiers est également moins favorable que celle envers le conjoint survivant. La clause d'attribution ne peut aussi être révoquée, ce qui confère beaucoup de pouvoir au conjoint survivant.
Parmi les inconvénients du régime de communauté universelle, figure aussi la possibilité, aux enfants, de contester le mariage. C'est un motif valable au cas où ceux-ci seraient défavorisés par le contrat de mariage prévu. Il faut aussi préciser que les dettes individuelles ou collectives des époux sont partagées. De plus, l'établissement de ce document nécessite de recourir à un notaire et de payer ses honoraires.
La séparation des biens
Le régime matrimonial de la séparation des biens est parfait pour les futurs époux qui désirent garder leurs patrimoines totalement distincts et indépendants. Ce contrat de mariage stipule que chaque bien acquis individuellement avant ou pendant le mariage restera la propriété du conjoint concerné. Cela concerne aussi les revenus, les salaires et les dettes des conjoints. Seules les possessions acquises en indivision seront intégrées dans la communauté si vous choisissez un régime matrimonial séparatiste. Le partage des biens communs aux épousés se fera proportionnellement aux parts prises par chaque conjoint dans l'indivision. C'est un régime qui facilite grandement la liquidation de cette forme de contrat en cas de divorce.
Il permet une totale liberté de gestion du patrimoine personnel. Une dérogation est faite cependant pour le domicile des futurs mariés, pour lequel une approbation des deux parties est nécessaire pour la revendre en cas de divorce. Cela s'applique même s'il s'agit du bien propre à l'une des personnes du couple. De plus, le conjoint est protégé des poursuites judiciaires de créanciers à l'endroit de son époux. En ce qui concerne les inconvénients du régime matrimonial de séparation des biens, il y en a plusieurs. Il s'agit par exemple du besoin constant pour chaque conjoint de recueillir des preuves de chaque achat effectué en son nom en prévision d'un éventuel divorce. De même, les revenus et salaires d'un conjoint ne profitent absolument pas à son époux dans ce contrat de mariage. Il est aussi nécessaire de payer un notaire pour l'établissement d'un tel acte juridique.
La participation aux acquêts
Il s'agit d'un autre régime matrimonial mixte qui pourrait intéresser les futurs époux. Ce contrat de mariage est une combinaison intelligente entre bénéfices partagés et besoins d'indépendance. Le régime de la participation aux acquêts est semblable en tout point à celui de la séparation des biens. Tous les biens acquis individuellement avant ou pendant le mariage restent dans le patrimoine individuel de l'époux concerné. La particularité de ce régime réside dans le calcul de ce patrimoine au moment de la liquidation du régime matrimonial (divorce ou décès). Celui-ci est évalué et comparé au patrimoine individuel de l'époux concerné avant le mariage, par le processus appelé « décompte de la créance de participation ». Lorsqu'un agrandissement du patrimoine est constaté, il est partagé en deux parts égales entre les conjoints. Les déficits sont toutefois laissés à la charge de l'époux concerné. Cette participation permet aux futurs mariés de bénéficier des avantages de la séparation des biens pendant le mariage.
Les inconvénients liés à la liquidation d'un régime séparatiste sont en revanche évités. Aucun d'entre eux ne sera lésé en cas d'accroissement du patrimoine de l'un pendant le mariage. De même, le patrimoine de chaque conjoint restera protégé des attaques de créanciers envers son époux, car l'endettement de chacun n'est pas partagé. Toutefois, la participation aux acquêts reste assez complexe au moment de la liquidation de ce régime, car il est difficile d'évaluer avec exactitude le patrimoine d'origine des conjoints. De même, un paiement doit être versé au conjoint dont le patrimoine personnel s'est moins accru durant le mariage. Le dernier inconvénient est qu'elle implique aussi de recourir à un notaire et de s'acquitter de ses honoraires.
Changement de régime matrimonial après mariage
Que l'union des époux ait été précédée de l'établissement d'un contrat de mariage ou non, il est possible de changer de régime matrimonial ultérieurement. Pour ce faire, il est nécessaire de se faire assister par un notaire. De plus, deux autres conditions sont à réunir.
La première implique le respect de l'intérêt de la famille. Il s'agit ici de celle du couple ou d'un des conjoints. Quant à la deuxième condition à respecter, elle est relative au consentement de ces deux derniers pour changer le régime matrimonial actuel. Lorsque ces conditions sont réunies, la démarche peut être entamée. Il est cependant indispensable d'informer certaines personnes du changement de régime matrimonial prévu.
Les personnes à informer
Ce sont d'abord les enfants majeurs de chaque époux, qui devront être informés par une lettre d'information recommandée avec accusé de réception. Il sera aussi possible d'opter pour un acte de commissaire de justice pour passer l'information aux enfants concernés. Ceux-ci pourront manifester leur opposition au changement de régime matrimonial de leurs parents par les mêmes moyens. La contestation devra se faire dans un délai de 3 mois maximum après réception de la lettre d'information provenant des parents.
En cas d'absence d'opposition, cela signifie que les enfants des époux concernés sont implicitement en accord avec le changement de régime matrimonial. Les créanciers du couple aussi doivent être informés. Cela se fera grâce à une annonce dans un journal d'annonces légales, compétent dans le département ou l'arrondissement de résidence du couple. Les créanciers disposeront aussi d'un délai de 3 mois après publication pour s'opposer au changement de régime et l'absence d'opposition implique une acceptation du processus.
Le déroulement du processus en cas d'opposition
Lorsque les enfants majeurs, les créanciers ou les représentants d'enfants majeurs protégés ou mineurs sous tutelles s'opposent, la procédure nécessite d'être homologuée. Pour ce faire, un passage devant le juge est indispensable et l'assistance d'un avocat en droit civil est obligatoire. C'est celui-ci qui présentera la demande d'homologation au juge, en y joignant une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime matrimonial, le juge prendra en considération l'intérêt de la famille, ainsi que les potentiels préjudices aux créanciers.
Combien coûte l'établissement d'un contrat de mariage ?
La somme à investir pour l'établissement d'un contrat de mariage varie suivant le type et la valeur des biens listés sur l'acte notarial. Elle couvre les émoluments de notaire dus pour la prestation d'établissement du contrat de mariage. Cette somme couvre aussi les frais de procédure et de publicité de l'acte notarial.
Sur NeoNotario vous trouverez assurément le notaire dont vous avez besoin pour l'établissement de votre contrat de mariage à un tarif acceptable.