Si la profession de détective privé est reconnue par la loi, il paraît opportun de s'interroger sur la recevabilité des preuves apportées par un enquêteur privé. C'est une préoccupation tout à fait importante dans la mesure où, certaines preuves sont rapportées au mépris de la vie privée des personnes concernées. Alors, il convient de s'interroger sur les matières et cas dans lesquels les preuves d'un détective privé sont recevables devant la loi.
La consécration de la preuve apportée par l'enquêteur privé
Sur la base de la définition donnée par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, le législateur reconnaît que les détectives privés ont le droit d'enquêter sans dévoiler leur qualité, ni faire part des finalités de leur mission. À travers cette disposition, le législateur consacre la recevabilité des rapports de détectives privés comme Fox Détectives devant les juridictions étatiques. Il établit par la même occasion le cadre légal qui organise la profession de détective privé.
En matière civile et commerciale, et selon les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure civile, il revient aux parties d'apporter les preuves de leurs allégations. En absence de preuves pour défendre leurs prétentions, elles doivent recourir aux services d'un détective privé, seul professionnel de l'investigation que la loi autorise à mener des enquêtes. Cette disposition témoigne une fois encore du rôle stratégique de ce professionnel en matière d'investigations.
Détective privé : un métier réglementé
La preuve apportée par le détective privé est parfaitement recevable en matière civile et commerciale, pour peu qu'elle ait été obtenue dans le respect des exigences légales. Cette recevabilité fait écho aux articles 1353 et 259 du Code Civil. Ainsi, la preuve qu'apportera un enquêteur privé dans le cadre d'une affaire de concurrence déloyale sera parfaitement recevable devant la loi, tout comme celle apportée s'il est question d'un divorce par exemple.
Il en est également ainsi en matière pénale où le rapport de détective privé est accepté par les juridictions compétentes en vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a elle aussi consacré la recevabilité de la preuve de détective privé dans le célèbre arrêt Torino du 7 novembre 1962. En matière de droit du travail par contre, il convient de relativiser, selon qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche.
Les conditions de recevabilité de la preuve
Si la preuve apportée par le détective privé est recevable devant les différentes juridictions en matière civile, commerciale et pénale, il importe de préciser que certaines conditions sont nécessaires à son acceptation. En effet, les preuves recueillies par un enquêteur privé ne sont recevables que si elles s'accordent avec les principes juridiques de loyauté, de légalité et de proportionnalité. Cette position tire sa source de l'arrêt Torino.
Par ailleurs, lorsqu'un détective privé obtient ses informations et preuves par la violence, de manière déloyale, ou au mépris de la vie privée de la personne concernée, elles ne peuvent favorablement être reçues par le juge. En matière de divorce par exemple, les photos et enregistrements de conversations privées ne sont recevables devant un juge, que s'ils ont été obtenus de manière honnête, sans manœuvre frauduleuse et déloyale.