Vous avez trouvé votre moitié et envisagez d'aller plus loin dans votre relation ? Vous souhaitez ainsi savoir quelles sont les procédures que vous devez suivre, étant donné que l'amour de votre vie n'est pas de nationalité française ? Pour pouvoir se marier avec une personne de nationalité étrangère, quelques conditions sont requises avant de pouvoir entamer les démarches. En cas de non-respect de ces exigences, votre mariage ne sera pas valide aux yeux de la loi. Quelles sont donc ces conditions à remplir pour une union binationale ? Retrouvez dans ce guide les réponses à vos questions concernant votre futur mariage avec un étranger.
Les conditions de mariage entre un étranger et un Français
Cela peut paraître évident, mais tout comme dans le cadre d'un mariage classique entre Français, ni vous ni votre tendre moitié ne devez être déjà marié. Pour pouvoir s'unir par les liens du mariage, c'est la première condition à remplir, car la polygamie n'est pas autorisée en France. Dans le cas contraire, votre union ne peut pas être validée, que ce soit en France ou ailleurs. Il est aussi exigé que vous soyez tous les deux majeurs.
Il est également important de savoir que si vous êtes en instance de divorce, aux yeux de la loi, vous êtes toujours une personne mariée tant que le jugement n'a pas été rendu. Dans le cas où le divorce a été prononcé, vous devez fournir une pièce justificative pour pouvoir prouver votre statut. La procédure est la même pour les personnes veuves.
Le mariage doit impérativement faire l'objet d'une volonté mutuelle. Il ne doit donc pas s'agir d'un mariage sous l'emprise d'une menace, d'une union forcée ou d'un mariage blanc. En cas de doute, l'officier d'état civil a le droit d'auditionner les demandeurs avant de valider le dossier. Le couple pourra être enquêté séparément ou ensemble.
Si vous êtes pacsé, il est important de savoir que le mariage civil dissout automatiquement le pacs.
Entre vous et votre moitié, il ne doit pas non plus exister d'alliance ou de parenté proche. Et chacun d'entre vous doit être consentant au mariage.
Votre partenaire étranger doit par ailleurs être en mesure de justifier la légalité de sa présence sur le territoire français. Il doit donc disposer d'un visa en cours de validité et d'un permis de séjour : vous pouvez joindre des experts en visas français pour vous aider dans toutes ces démarches administratives, ces derniers peuvent aussi se charger de la constitution de votre dossier de A à Z.
En cas d'irrégularité, un futur mariage ne peut pas protéger votre partenaire d'une reconduite à la frontière ou d'un arrêté d'expulsion.
Quels sont les documents à fournir pour un mariage avec un étranger ?
Les pièces à fournir varient en fonction de votre situation et de la commune où vous souhaitez vous marier. Les mêmes documents basiques sont toutefois requis dans toutes les communes de France.
Vous devez dans un premier temps fournir l'original et une photocopie de vos pièces d'identité. Une pièce justificative de votre domicile ou de votre résidence est également exigée.
L'identité des témoins est également à fournir, avec votre acte de naissance, que ce soit un extrait avec filiation ou une copie intégrale. Ce document doit dater de moins de trois mois pour les ressortissants français et de moins de 6 mois si le service de délivrance de l'acte est étranger.
Il faut également prendre en compte le pays d'origine de votre moitié étrangère. Certains documents supplémentaires pourront être exigés, comme le certificat de coutume, l'acte de célibat et le certificat de capacité matrimoniale. Ces documents sont nécessaires pour prouver que votre conjoint est bien célibataire et majeur, et n'est pas placé sous tutelle. Ces pièces sont généralement fournies par le pays d'origine de la personne qui désire se marier en France.
Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. Vous pouvez vous approcher d'un traducteur assermenté qui peut vous aider. Une fois les documents traduits, ils doivent être légalisés et certifiés conformes.
Votre partenaire étranger doit également apporter un acte de naissance datant de moins de six mois. Il doit fournir un document original et ce dernier doit également être traduit en français auprès d'un organisme dédié et agréé.
Les démarches à suivre auprès de la mairie
Le mariage avec un étranger en France est en général célébré dans une commune où l'un des deux partenaires possède un lien réel et durable. Il peut donc s'agir de la commune de résidence de l'un des futurs époux ou d'un endroit où vous habitez de façon continue depuis au moins un mois. Il peut aussi s'agir de la commune où habitent vos parents, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.
Quant au délai de la constitution du dossier d'un mariage avec une personne de nationalité étrangère, vous devez vous adresser à la mairie. Vous devez la solliciter au moins deux mois avant le jour J. En ce qui concerne le délai de dépôt du dossier, il doit être complété et adressé à la mairie au moins 30 jours avant la date prévue de la cérémonie.
Le mariage avec une personne étrangère peut se faire durant son séjour en France. Il est en effet possible de se marier même avec un visa court séjour, ou un visa touristique. Votre conjoint étranger peut également demander un visa pour mariage en France. Pour pouvoir l'obtenir, il doit disposer d'une attestation de publication des bans. Pour faire une demande de ce type de visa, la mairie communiquera votre dossier auprès du consulat correspondant, et c'est à la charge de ce dernier de publier les bans dans le pays d'origine de votre conjoint. Ainsi, celui-ci aura la possibilité de retirer un certificat de publication des bans. Ce qui lui permet de décrocher un visa pour son mariage en France.
L'annonce officielle du mariage doit obligatoirement passer par la publication des bans et elle doit mentionner les identités, les adresses et les professions des futurs mariés. Ces informations seront affichées pendant 10 jours à la mairie. De ce fait, le mariage ne doit donc avoir lieu avant ce délai et ne doit pas non plus dépasser l'année qui suit.
Mariage entre un Français et un étranger : les conséquences
Si votre conjoint étranger est en situation régulière, il peut bénéficier d'une carte de séjour d'une durée d'un an en France, après votre mariage. Ce visa délivré par le consulat de France du pays d'origine de l'étranger lui permettra d'exercer une activité en France. Les conditions d'obtention varient en fonction du pays de votre conjoint. Cette autorisation de travail d'une durée d'un an est accompagnée d'une carte de séjour temporaire pour motif vie privée et familiale.
Une fois en France, le conjoint étranger doit obligatoirement suivre des parcours d'intégration délivrés par l'OFFII.
Avant que le visa de long séjour arrive à expiration, votre conjoint étranger doit faire une demande de titre de séjour pluriannuel. Cette demande est à réaliser auprès de la préfecture de votre commune de résidence en France.
Il est important de noter que votre conjoint étranger n'obtiendra une carte de résident en France qu'au bout de 3 ans de mariage. Cette carte a une validité de 10 ans et lui sera octroyée suite à une demande de sa part. Après 4 ans de mariage, votre partenaire étranger peut faire une demande de nationalité française. Pour ce faire, celui-ci doit s'approcher de la préfecture de votre lieu de résidence en France pour de plus amples informations concernant les démarches à effectuer. Vous pouvez également trouver un notaire sur NeoNotario.com.