Vous souhaitez des revenus complémentaires, vous êtes propriétaire ou locataire et souhaitez mettre en location votre logement lorsque vous n’y êtes pas… De nombreux sites internets vous propose de louer votre logement pour quelques jours très facilement. Voici quelques informations utiles avant de mettre en location “meublée touristique” votre logement, car certaines règles sont spécifiques à ce type de location ; procédure de déclaration, critères de classement, imposition... Vous pouvez également en parler avec votre notaire, il pourra vous conseiller à ce sujet. 

La location meublée touristique en quelques mots : 

  • maximum 90 jours avec le même locataire
  • locataire n'y élit pas domicile 
  • régime juridique spécifique
  • très réglementée selon les villes
  • logement spécifique à la location meublée touristique
  • location de sa résidence ou d’une pièce en location meublée touristique

Puis-je louer ma résidence principale en meublée touristique ? 

Oui, vous le pouvez mais à certaines conditions ! Vous pouvez louer votre résidence principale sous forme de location meublée touristique, si vous laissez entièrement votre logement, si la location est de courte durée (minimum 1 journée et jusque maximum 90 jours) et si la personne à laquelle vous le louer n’en fait pas son domicile. Attention, vous devez au préalable vérifier si vous êtes propriétaire de votre logement que le règlement de copropriété autorise les locations de ce type. Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez avoir une autorisation écrite et vous ne pouvez pas louer à un tarif plus élevé que celui que vous payez au propriétaire de votre logement. Pour que le logement reste votre résidence principale vous ne pouvez pas le louer plus de 4 mois par an. 

Puis-je louer mon bien uniquement en location meublée touristique ? 

Oui ! Si vous souhaitez effectuer un investissement locatif, la première étape est de prendre RDV avec votre notaire, il sera votre meilleur conseiller et pourra vous aiguiller en fonction de vos souhaits et de votre situation. Vous pouvez en effet acheter un logement et le dédié à de la location meublée touristique. 

Puis-je louer uniquement une chambre de ma résidence principale ? 

Oui ! Vous pouvez louer une partie de votre domicile seulement, le plus souvent une chambre, dans ce cas précis d’autres règles s’appliquent. Votre location sera considérée comme la location d’une chambre chez l’habitant et devra en respecter la législation. Ce cas précis ne correspond donc pas à la législation de la location meublée touristique.

Dois-je déclarer que je loue mon logement en meublée touristique en mairie ?

Cela dépend de votre situation, si vous louez votre résidence principale, alors vous n’avez pas besoin d’aller le déclarer à l’administration. Cela signifie que vous occuperez votre logement 8 mois par an au minimum et vous le louerez 4 mois par an maximum, Cependant, si vous louez en meublée touristique toute l’année un logement alors vous devrez le déclarer à la mairie, sans quoi vous vous risquez à une amende. 

Dois-je faire classer mon logement que je loue en meublée touristique ? 

Non, vous n’en avez pas l’obligation. Si vous souhaitez indiquer à vos clients le niveau de confort et de prestation de votre logement alors vous pouvez vous tourner vers les organismes de contrôle de votre choix pour un classement. Ils évalueront votre logement selon des critères bien définis comme la surface, l’équipement, le mobilier, l'environnement…. Afin de noter votre logement entre 1 et 5 étoiles. Mais sachez que cela n’est en aucun cas obligatoire.

Dois-je avoir un numéro d’enregistrement pour mon logement ? 

Tout dépend de la localisation de votre logement. Dans certaines villes, tous les logements qui sont loué en meublée touristique, résidence principale ou non, sont obligés de disposer d’un numéro d’enregistrement. Les plateformes sur internet tel qu’Airbnb ou Abritel devront s’exécuter et si vous ne renseignez pas de numéro d’enregistrement elles ne pourront pas publier votre annonce. Pour cela, il faut vous rapprocher de la mairie proche du logement loué afin de savoir si cela vous concerne. 

Dois-je demander une taxe de séjour aux locataires ?

Encore une fois, tout dépend de la localisation de votre logement ! Si votre logement se situe dans une commune qui a institué la taxe de séjour alors oui, vous devrez collecter cette taxe et la reverser à la mairie. Chaque conseil municipal fixe conformément à la loi les modalités de cette taxe : période concernée, nature des hébergements concernés et tarifs. Si vous louer votre logement à travers une plateforme de location saisonnière, alors ils collectent la taxe pour vous. 

Mon logement est très grand, existe-t-il une limite du nombre de personnes pouvant être accueilli dans une location meublée touristique ? 

Non, il n’y a pas de limite du nombre de personnes. Mais attention car au-delà de 15 personnes accueillis, votre logement devra répondre à certaines normes supplémentaires notamment pour la prévention des risques d’incendie. En effet, votre logement entrera alors dans la catégorie 5 des établissements recevant du public (ERP). Renseignez-vous bien sur les normes pour les ERP à respecter avant de louer votre logement pour plus de 15 personnes.

Dois-je avoir un numéro de SIRET ? 

Oui, dans tous les cas vous devez demander votre inscription auprès de l’Insee pour obtenir votre numéro de SIRET peu importe que votre logement soit votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, ou que vous soyez propriétaire d’un bien dédié à la location meublée touristique. Vous devez reporter ce numéro SIRET sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Dois-je payer des impôts sur les revenus du loyer ? 

Les revenus de votre ou vos locations sont à déclarer au impôt sur la déclaration complémentaire de revenus. Si vous passez par une plateforme de location sur internet, elle vous fournira en janvier de chaque année le montant total des loyers perçus. Que vous soyez loueur professionnel ou non, vos revenus correspondant aux loyers perçus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer comme des bénéfices industriels et commerciaux, soit le diminutif BIC. Au-delà d’un certains montants de loyers, qui est fixé à 23 000 euros par an, vous devrez également payer des cotisations sociales. De plus, en fonction de votre situation, vous aurez peut-être à payer la cotisation foncière des entreprises. Pour savoir si vous êtes concernés par la cotisation foncière des entreprises, renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué.

Dois-je souscrire une assurance particulière pour la location de mon bien ? 

Non ! Vous ne devez pas souscrire d’assurance particulière supplémentaire lorsque vous louer votre bien en location meublée touristique. En effet, en tant que propriétaire du logement, vous avez un contrat d’assurance pour votre bien, un contrat classique si c’est votre résidence principale et un contrat propriétaire non occupant si votre bien est exclusivement réservé à la location. Il faut vérifier vos clauses mais dans la majorité des cas, ce contrat couvrira les soucis pendant la durée de location de votre logement. N'hésitez pas à demander conseil à votre assureur en lui expliquant votre situation. 

Concernant la taxe d’habitation, qui va la payer ? 

Vous devrez payer la taxe d’habitation uniquement si le logement est votre résidence principale, même si vous louer votre bien en meublée touristique. Si vous louer un logement en meublée touristique toute l’année, alors vous ne payerez pas la taxe d'habitation, mais vous pourrez avoir à payer la cotisation foncière des entreprises

Avant de mettre mon bien en location, à quoi d’autres dois-je veiller ? 

Vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement et souhaitez occasionnellement le mettre en location meublée touristique, nous avons vu quelques points mais voici des conseils plus pratiques. Il est recommandé de protéger votre connexion internet afin que votre locataire occasionnel ne l’utilise pas à des fins frauduleuses, et aussi d’informer votre locataire des spécificités de la copropriété afin d’éviter des nuisances éventuels avec vos voisins, tel que le bruit ou la présence d’animaux...

Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 16:30 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 09:59