Vous êtes en couple, vous ne souhaitez pas vous marier mais vous souhaitez établir avec votre conjoint un contrat pour organiser votre vie commune et installer une sécurité juridique dans votre relation. Vous pouvez vous tourner vers le Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS en quelques mots

  • Pacte Civil de Solidarité 
  • Contrat entre un couple de sexe opposé ou du même sexe
  • Sécurité juridique pour votre conjoint
  • Avantages financiers & fiscaux

Quels sont les avantages du PACS ?

Vous souhaitez faire un PACS mais vous ne connaissez pas réellement les avantages que celui va vous apporter ? Le premier atout est la mise en place d’une solidarité matérielle. Vous serez tenu d’apporter une aide mutuelle et matérielle à votre partenaire et à l’inverse, votre conjoint ne pourra pas vous laisser dans le besoin. Un deuxième avantage est la reconnaissance de votre couple vis-à-vis des tiers. Sur vos actes de naissance seront renseignés la date de votre PACS, l’identité de votre conjoint et la date de dissolution du PACS s’il se rompt. Le troisième point positif est la fiscalité inhérente au PACS. Vous bénéficierez d’une imposition commune. De plus, votre PACS vous permettra de ne pas être taxé par l'État dans le cadre de donation entre vous. Sans le Pacs, vous êtes taxé à 60 % sur vos dons entre concubins non pacsés. Ensuite, un quatrième avantage est au sujet des prestations sociales. En cas de décès de votre partenaires, vous serez automatiquement bénéficiaire prioritaire pour le capital versé par le régime général de la Sécurité Sociale. Enfin le dernier atout est que vous gardez la propriété de vos biens. En effet, si vous faites une convention de PACS simplifiée, la séparation des biens est le régime applicable par défaut. Sachez que si vous souhaitez un autre régime matrimonial, vous pourrez modifier cette convention de PACS, cela sera donc une convention de PACS aménagée. 

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir faire un PACS ? 

Vous souhaitez établir un PACS avec votre conjoint, il existe certaines conditions. Vous devez tous les deux être majeur, vivre ensemble, ne pas être marié et ne pas être de la même famille (jusqu’au 4e degré soit votre cousin germain). Un étranger peut conclure un Pacs avec son conjoint de nationalité française.

Quelles démarches dois-je effectuer pour faire un PACS ?

Les démarches pour vous pacser avec votre partenaire sont relativement simples. Vous devez prendre RDV avec la mairie, votre notaire ou le consulat pour l’enregistrement de votre PACS. Ensuite, vous devez rédiger une convention de PACS, vous trouverez des modèles sur internet puis la déposer à la mairie la plus proche de votre domicile commun avec l’ensemble des justificatifs demandés. Si vous souhaitez bénéficier de conseils, vous pouvez prendre RDV avec votre notaire, il rédigera votre convention de PACS. L’avantage de consulter un notaire est si vous souhaitez ajouter des clauses à votre PACS tel qu’un régime matrimonial d’indivision, car le régime par défaut du PACS est la séparation des biens. D’autres clauses peuvent formaliser des engagements en matière d’organisation de vie commune ou de gestion des revenus... Puis votre PACS sera enregistré. Faites attention de bien conserver votre convention de PACS, surtout si vous l’avez enregistré en mairie car il ne conserve pas votre convention et ne pourront donc pas vous donner de copie ! Si vous avez effectué le pacte avec votre notaire celui-ci conservera l’original de votre convention pendant minimum 75 ans et pourra vous délivrer une copie si vous en avez besoin. 

Quels documents devrais-je fournir pour faire un PACS ? 

Vous devrez obligatoirement fournir chacun certains documents à la mairie ou à votre notaire afin que votre PACS soit enregistré. La convention de PACS, rédigé par vous-même ou par votre notaire, une déclaration sur l’honneur de non-parenté, de résidence commune, votre acte de naissance et votre pièce d’identité seront les éléments clés pour l’enregistrement de votre PACS. Ensuite, selon votre situation d’autres documents pourront vous être demandé, comme, un livret de famille si vous ou votre partenaire est divorcé ou veuf et une copie de jugement de mise sous curatelle si vous ou votre partenaire est sous curatelle.

Combien vais-je payer pour faire un PACS ? 

Tout dépend si vous rédigez votre convention et la déposez en mairie ou si vous faites appel à un notaire. Si vous faites vous-même les démarches et enregistrez votre convention en mairie vous ne payerez rien, votre PACS sera donc gratuit. De même, si vous effectuez une modification ou une dissolution en mairie, ces procédures seront gratuites. A contrario, si vous faites votre PACS chez votre notaire, les frais seront d'environ 369,81 euros au minimum, prévoyez plus si vous avez un bien immobilier et si vous souhaitez rédiger vos testaments pour protéger votre partenaire.

Quel est le délai pour conclure notre PACS ? 

C’est rapide ! Le délai dépend si vous faites votre PACS en mairie ou chez votre notaire. Pour faire votre PACS, il vous faudra rassembler les documents nécessaires, et l’enregistrer. La date de prise d’effet du PACS sera lors de son enregistrement.

Quels sont les différences entre le PACS et le mariage ? 

Votre choix concernant à votre type d’union - mariage ou Pacs - aura des conséquences, notamment en matière d’impôt, de donation et de succession. Il est donc important d’en connaître les différences avant de faire votre choix. Au moment de la succession, l’époux survivant hérite de son époux défunt. En opposition, pour les partenaires de PACS, il n’y pas de qualité d’héritier, il vous faudra donc prévoir un testament pour protéger votre partenaire. Au niveau social, les deux unions prévoit les même avantages, couverture sociale, priorité de mutation et congés, l’unique différence sociale réside dans la réversion de la retraite de son époux décédé, ce qui ne sera pas le cas pour un partenaire de PACS. Un domaine où les deux unions ne donnent pas les mêmes droits est l’adoption. Vous devez être mariés pour adopter conjointement un enfant. Si vous êtes pacsés, vous pourrez adopter un enfant seul. Enfin une dernière différence marquante est dans la rupture de l’union. Le mariage se dissout par divorce ou par décès alors que le PACS lui peut être rompu par simple déclaration au greffe ou à son notaire, par décès ou par mariage de l’un des partenaires. N’hésitez pas à vous tourner vers votre notaire, il pourra vous renseigner sur les avantages et inconvénients de chaque union et vous conseiller selon votre situation et vos attentes.

Comment puis-je rompre mon PACS ? 

Vous pouvez résilier votre pacte à tout moment. Comme évoqué précédemment, votre PACS sera automatiquement rompu si un des partenaires décède ou si l’un de vous deux se marie ou si vous vous mariez ensemble. Vous pouvez rompre le PACS, même si votre partenaire n’est pas d’accord. Dans ce cas, vous devez faire appel à un huissier de justice qui se chargera d’informer votre partenaire et le greffe du tribunal d’instance ou le notaire qui avait procédé à l’enregistrement de votre PACS. Si vous êtes tous deux d’accord pour rompre votre PACS, il vous suffira de faire une déclaration écrite au greffe ou à votre notaire par recommandée avec accusé de réception. Le greffier ou votre notaire procèdera à l’enregistrement de la dissolution du PACS et fera la démarche pour que cela soit inscrit sur chacun de vos actes de naissance. Vous recevrez la confirmation de la dissolution par voie postale.

Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 14:28 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 08:00