Faire une donation-partage vous permet de transmettre de votre vivant tout ou une partie de vos biens. Comme son nom l’indique, vous effectuerez à la fois une donation et un partage en même temps. À la différence de votre testament, où la répartition de vos biens s’effectuent après votre décès, la donation-partage vous permet d’anticiper votre don. De plus, c’est une excellente solution qui s’offre à vous pour éviter les litiges entre vos enfants.

La donation-partage en quelques mots : 

  • Donner de son vivant
  • Porte bien son nom : c’est un don et un partage
  • En faveur de la totalité de ses enfants
  • Peut également être en faveur de ses petits enfants
  • Faite avec l’accord de tous les héritiers
  • Évite les litiges au moment de la succession


Quelles sont les avantages si je fais une donation-partage ? 

Vous avez entendu parler de la donation-partage mais vous n’y voyez pas d’intérêt. La donation-partage vous permet de procéder à un partage définitif des biens que vous choisissez entre vos bénéficiaires avec leur accord. Cette donation-partage ne pourra pas être remise en question au moment de votre décès, cela peut éviter d’éventuel conflit entre vos héritiers. Un autre avantage est que les biens que vous aurez donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage, leur valeur ne pourra pas être réévaluée par la suite. Ceci est intéressant dans la mesure où certains biens peuvent prendre de la valeur avec le temps, tel que des bijoux ou des œuvres d’art. Et enfin, la donation-partage bénéficie le plus souvent d’une fiscalité avantageuse.

Qui peuvent être les bénéficiaires de la donation-partage ? 

Pour effectuer une donation-partage, certaines conditions vous sont imposés, comme le nombre minimum des bénéficiaires qui est fixé à deux personnes et les bénéficiaires doivent faire partis de vos héritiers potentiels. Ce sont bien souvent l’ensemble de vos enfants. Si vous avez une famille recomposée, vous pouvez faire bénéficier tous vos enfants, même s’ils sont nés de différentes unions. De plus, il vous est possible de consentir la donation-partage à vos petits-enfants, même si tous vos enfants sont vivants au moment de la donation-partage. Si vous faites une donation-partage à vos petits enfants, cela porte le nom de donation transgénérationnelle. Enfin, vous pouvez aussi effectuer une donation-partage en incluant un tiers, autre que vos enfants, si dans les biens que vous transmettez il y a une entreprise individuelle ou une société dans laquelle vous exercez une fonction de dirigeant.

Et plus précisément qu’est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ? 

Depuis la loi du 23 juin 2006, en tant que grands-parents, vous pouvez faire une donation-partage associant vos enfants et vos petits-enfants à une condition toutefois : il faut que vos enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent à leur place tout ou partie de leurs droits dans votre succession. Juridiquement, elle vous permet de donner une quote-part plus importante de votre patrimoine au profit de vos petits-enfants sans que ces derniers encourent le risque de réduction des donations. D’autre part, elle vous permet de faire du « sur mesure » en tenant compte des besoins de chacun et notamment de la génération intermédiaire, vos enfants. Ainsi, vous pouvez effectuer la transmission à la fois en faveur de vos enfants et de vos petits-enfants. Il est également possible de transmettre tous vos biens à vos petits-enfants en nue-propriété en prévoyant un usufruit successif au profit de vos enfants. Par ce biais, à votre décès, l’usufruit profite à la génération intermédiaire, c’est-à-dire à vos enfants.

Comment puis-je établir une donation-partage ? 

Vous pouvez consentir à effectuer une donation-partage seule ou avec votre époux. Si vous effectuez une donation-partage à deux avec votre époux, il s’agira alors d’une donation-partage conjonctive. La donation-partage s’effectuera obligatoirement en présence de votre notaire, c’est en effet un acte notarié. Prenez RDV avec votre notaire afin qu’il vous rédige cet acte. La donation et le partage seront réalisé dans le même acte. Elle porte sur vos biens au jour de l’acte. Vous pouvez également inclure des biens que vous avez déjà donnés à l'un des bénéficiaires de cette donation-partage, vous devez d’abord l’avertir et il doit être d’accord avec cette réintégration du bien déjà reçu. Ce procédé permet de rétablir l'équilibre entre les bénéficiaires de votre donation-partage, lorsque certains de vos héritiers ont été gratifiés précédemment par des dons isolés. Vous pouvez donner tout type de biens : biens mobiliers ou immobiliers, sommes d'argent... Vous êtes libre de composer les lots comme vous l'entendez, sachant que les biens donnés aux uns et aux autres n'ont pas forcément la même nature (un bien immobilier attribué à un de vos enfants, un portefeuille de titres à un autre...), ni la même valeur. Tous vos bénéficiaires doivent expressément accepter les termes de cette donation, sans leur accord elle n’est pas valable. 

Quelle est la fiscalité de la donation-partage ? 

La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des autres donations : abattement selon la nature des liens qui unissent le donateur et le donataire, montant des droits de donation, réduction accordée en fonction de l’âge du donateur.

Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 14:07 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 08:14