Vous souhaitez créer votre entreprise, vous vous lancer dans une aventure riche. À l’étape de la création, il est préférable de bien s’entourer afin de faire les bons choix. Des entrepreneurs pourront vous raconter leur expérience et votre notaire pourra vous expliquer les différentes possibilités qui s’offrent à vous notamment pour les sujets juridiques & fiscaux.

La création d’entreprise en quelques points d’attention ; 

  • Choisir le statut juridique
  • Connaître les aides pour la création d’entreprise
  • Protéger son patrimoine
  • Protéger son conjoint et sa famille 


Quel statut juridique conviendra le mieux à mon entreprise ? 

Choisir le statut juridique de votre entreprise implique une grande réflexion et de prendre en compte de nombreux facteurs. Il existe 9 types de statut différent, l’auto-entreprise (AE), l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la société à responsabilité limitée (SARL), la société par action simplifiée (SAS), la société anonyme (SA) et enfin la société d’exercice libéral (SEL). Vous choisirez l’un de ces statuts selon différents critères, si vous êtes seul ou associé, selon le montant de votre patrimoine, selon la taille de votre projet soit plus précisément le montant des investissements à réaliser, le régime social que vous souhaitez, le régime fiscal que vous préférez, votre activité peut aussi guider vers tel ou tel statut. Si vous créez une petite activité, en complément de votre statut de salarié d’une entreprise, vous pourrez vous tourner vers le statut de l'auto-entreprise, les démarches administratives et le fonctionnement sont simplifiés. A contrario, il est fortement conseillé si vous optez pour une EIRL, une SAS ou une SARL de prendre RDV avec votre notaire afin qu’il vous détaille ces statuts et vous conseille selon votre situation et vos souhaits.

À quelle aides ai-je le droit ?

Si vous montez votre projet d’entreprise en France, vous pourrez bénéficier de nombreux accompagnements, aides financières et subventions. Certaines peuvent se cumuler, vérifiez donc si vous remplissez les critères afin de donner le maximum de chance de réussite à votre projet. Ces critères sont souvent votre profil, la nature de votre projet, le territoire dans lequel vous allez exercer. Afin de favoriser l’innovation, l’état apporte des aides fiscales telles que ; la prime d’aménagement du territoire, une exonération d’impôt sur les bénéfices si vous vous installez dans certaines zones du territoire, une exonération d’impôt locaux, une exonération des cotisations sociales si vous embauchez des habitants de la zone franche dans laquelle vous exercez. Renseignez-vous également au niveau des collectivité locales, elles peuvent vous apporter également des subventions, des emprunts ou autres aides. Un établissement public, dénommé BPIFrance, existe dans le but de soutenir l’innovation et la croissance des entreprises. Adressez-vous à eux pour connaître les conditions, ils pourront vous accorder une subventions sans vous demandez aucune garantie ni caution. L’état propose aussi le NACRE, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, ce système propose un parcours d’accompagnement et un prêt à taux zéro. Vous pouvez donc vous tournez vers ce système afin de voir si vous répondez aux critères et vous pouvez en bénéficier. Si vous êtes une femme, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement et d’aides financières accordées par une aide à la création d’entreprise pour les femmes qui vise à réduire les inégalités femmes-hommes et à favoriser la parité dans l'entreprenariat. Il existe également des prêts sur l’honneur que pourront vous accordez des structures sans but lucratif. Et enfin, vous pouvez bénéficier de prêts à long et moyens terme que les banques classiques pourront vous accorder.

Comment protéger mon patrimoine ? 

Vous créez votre projet, vous avez choisi le statut de votre entreprise, elle est donc une entreprise individuelle ou une société. Une entreprise individuelle ne formera qu’une seule et même personne avec vous, tandis que la société est une personne “morale” distincte. Si vous avez choisi une entreprise individuel vous vous posez surement cette question, comment je peux protéger mon patrimoine ? Vous avez raison car cette protection revêt une grande importance. Votre patrimoine va devenir unique et comportera indistinctement vos biens professionnels et vos biens personnels. Si jamais vous faites faillite, alors vous devrait répondre de vos engagements professionnels sur la totalité de vos biens, aussi bien professionnels que personnels ! Une des solutions possibles quand vous avez une entreprise individuelle est de mettre en place une déclaration d'insaisissabilité, elle sera rédigée par votre notaire. Elle permettra de protéger vos biens immobiliers dont votre usage est strictement personnel (elle ne protégera pas votre bureau par exemple). Une autre mesure protège votre résidence principale, elle est insaisissable sans avoir à effectuer de démarche particulière. Votre notaire sera votre meilleur conseiller pour ce sujet de protection de votre patrimoine.

Comment protéger mon conjoint et ma famille ? 

Vous êtes mariés, et comme la plupart des couples mariés vous avez choisi par défaut, le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est adapté aux jeunes couples qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine. Cependant, ce régime n’apporte pas la protection souhaitée si vous créez une entreprise. Le régime de la séparation des biens est préférable dans votre situation afin de mettre à l’abri votre patrimoine familial, et d’assurer la pérennité de votre travail en cas de séparation avec votre conjoint. Il est donc fortement conseillé de voir le sujet du régime matrimonial avec votre notaire.

Mon activité implique l’achat d’un fonds de commerce, qu’est-ce que ça implique ? 

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce, c’est-à-dire vous souhaitez faire l’acquisition d’une clientèle, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’un droit au bail, de matériel, de marchandises, d’une licence d’exploitation ou d’un brevet d’invention… Demandez conseil à votre notaire afin d’éviter toute mauvaise surprise ! En effet, la promesse de vente et la vente d’un fonds de commerce sont encadrée par des règles juridiques et fiscales strictes destinées à vous protéger et à protéger le vendeur. Votre notaire saura vous éclairer, vous conseiller et vous orienter vers les choix les plus judicieux selon votre situation et vos souhaits.

Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 16:12 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 10:04