La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet avant tout de protéger votre conjoint et permet d’éviter des litiges lors de la succession. Le cas très médiatisé de l’héritage de Johnny Hallyday, nous illustre parfaitement le fait que les enfants passent avant le conjoint survivant lors de la répartition du patrimoine. La donation aux époux permet d’assurer plus de protection et de sécurité au conjoint survivant.

La donation entre époux en quelques mots : 

  • Protection de votre conjoint lors de la succession
  • Uniquement pour les couples mariés (tous régimes matrimoniaux)
  • Acte devant le notaire
  • Avantages fiscaux 
  • Révocable à tout moment

Qui peut faire une donation entre époux ?

En France, tous les couples mariés peuvent effectuer une donation entre époux, quel que soit leur régime matrimonial, y compris en cas de séparation des biens. Tout au long de votre vie, vous vous êtes constitué un patrimoine (résidence principale, placements financiers, mobiliers, …), il est légitime de se poser la question que ce passera-t-il si je décède ? Quel patrimoine reviendra mon conjoint ? La donation entre époux est souvent plus efficace que le testament pour protéger son conjoint. 

Comment faire une donation entre époux ?

La donation entre époux est un acte simple et peu coûteux (environ 140 euros) qui se fait obligatoirement chez un notaire. Vous pouvez prendre RDV en ligne avec votre notaire, il saura vous conseiller selon votre situation. Elle prendra en compte tous les biens que constitue le patrimoine du défunt au moment du décès et non au moment de la signature de la donation. 

Quelles sont les règles de succession, si vous n’avez pas fait de donation entre époux ? 

Si vous ne faîtes pas de donation entre époux, voici ce qui reviendra à votre conjoint après votre décès : 

Lors de la mort du conjoint, il laisse

Le conjoint survivant aura le droit 

son conjoint et un ou plusieurs enfants issues de son mariage

au choix ¼ en propriété ou totalité en usufruit

son conjoint et un ou plusieurs enfants dont certains ne sont pas issues de son mariage

¼ en propriété

son conjoint et son père et sa mère

½ en propriété

son conjoint et son père ou sa mère

¾ en propriété

Son conjoint et de la famille (autres qu’enfants ou parents) des oncles, frères, cousins, ...

Totalité des biens (sauf exception) 

Quels sont les avantages de la donation entre époux ? 

La donation entre époux a le rôle premier de protéger le conjoint survivant. 

En l’absence d’enfants, elle permet d’augmenter la part du conjoint si les parents du défunt sont encore en vie. Lorsque le défunt ne laisse ni descendants ni parents, elle donne la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des biens de famille (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).

En présence d’enfant issus du mariage, la donation entre époux offre au conjoint un choix plus important. Il peut recueillir au décès de ce dernier soit l’usufruit de la totalité des biens, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit où soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants). Afin d’effectuer votre choix, votre notaire saura vous conseiller au mieux selon votre situation. Voici en grande ligne les bénéfices des différentes options. L’option “tout usufruit” est conseillée lorsque le conjoint a plus de 70 ans, cela lui permet d’avoir le droit d’usage (en plus de son droit d’occupation). S’il a besoin de résider en maison de retraite, il pourra mettre le bien en location et jouir de l’argent de la location. Il ne pourra pas vendre le bien sans l’accord de ses enfants. À son décès, les enfants retrouveront automatiquement l’entière propriété des différents biens, sans aucuns droits à payer. L’option “mixte” est conseillée lorsque le conjoint est encore jeune et avec des enfants à charge. En effet, cela permet au conjoint de disposer librement de sa part de l’héritage. L’option “quotité disponible” est à éviter dans le cas d’une famille composée de nombreux enfants. En effet cette option est la seule qui permette au conjoint de conserver une totale indépendance par rapport aux autres héritiers sur sa quotité disponible, à savoir le quart de celle-ci s’il y a trois enfants, le tiers avec deux, la moitié avec un. 

En présence d’enfants issus d’une précédente union, il est préférable de limiter la donation à l’usufruit. Ceci évite qu’une partie des biens revienne tout d’abord au conjoint survivant, puis à son décès à ses propres héritiers déshéritant ainsi les enfants de son défunt conjoint.

Quels sont les avantages fiscaux ? 

En France, n’importe quelle personne bénéficiant d'une donation doit s'acquitter d'un impôt, appelé droit de donation. Ils sont calculés sur les biens qui lui ont été donnés. Des exonérations en lien avec la nature des biens reçus (biens immobiliers, sommes d'argent...) Et à la qualité du bénéficiaire existent. L’abattement sur donation est une somme déduite du montant d’une donation. Il permet de réduire le montant de la donation imposable et donc le montant des droits de donation à régler. Le montant de l'abattement pour une donation entre époux est de 80 724 euros.

Peut-on annuler cette donation entre époux ? 

Oui ! La loi est formelle, la donation peut être annulée par l’un ou l’autre des époux, à n’importe quel moment. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif à quiconque ni même besoin de prévenir votre époux. Pour l’annulation, il faudra effectuer un acte notarié - le notaire tenu au secret professionnel ne pourra pas avertir votre conjoint sur la perte de ses avantages. Un autre moyen d’annuler la donation est de faire un testament. Vous devrez alors écrire au début de votre testament “Ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures”, cela permettra d’annuler la donation et de le dater afin que le nouveau testament soit incontestable. Enfin, en cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement annulée.

Et pour les couples non marié ou les couples Pacsés ? 

Pour les couple non marié, la donation entre époux n’est pas possible. Il faudra donc vous tourner vers la rédaction d’un testament afin de protéger votre conjoint. Le montant de l'abattement pour une donation entre partenaires de PACS est de 80 724 euros, soit le même montant que pour la donation entre époux.




Par NeoNotario
Publié le ven. 30 août 2019 à 16:17 - Mis à jour le lun. 6 avr. 2020 à 10:02