Notaires à Lille - Prenez RDV en ligne

144 résultats

Prendre RDV en ligne avec un notaire à Lille

Maria-christine Ferreira mouta
Notaire
Office notarial au 74 Rue Royale, 59800 Lille
03 20 55 26 41
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  05 Sep
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Valérie Andrieux
Notaire
Office notarial au 55 Rue de Saint-Étienne, 59800 Lille
03 20 57 84 48
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Isabelle Vidal-subias
Notaire
Office notarial au 31 Rue d'Inkermann, 59000 Lille
06 23 70 04 21
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François Rivenet
Notaire
Office notarial au 196 Rue Roger Salengro, 59260 Lille
03 20 78 36 50
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  07 Sep
Philippe Stephan
Notaire
Office notarial au 42 Rue Basse, 59800 Lille
03 20 12 58 80
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Bénédicte Bizet-cremont
Notaire
Office notarial au 42 Rue Basse, 59800 Lille
03 20 12 58 80
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Mélanie Petit
Notaire
Office notarial au 93 Rue de l'Hôpital Militaire, 59800 Lille
03 20 30 80 90
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Guillaume Lamotte-moulart
Notaire
Office notarial au 11 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille
03 20 57 93 44
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Marion Folio
Notaire
Office notarial au 139 Boulevard de la Liberté, 59800 Lille
03 20 54 01 24
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Camille De boeck
Notaire
Office notarial au 99 Rue Nationale, 59800 Lille
03 20 12 56 00
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Alexandrine Hamm
Notaire
Office notarial au 14 Rue du Vieux Faubourg, 59800 Lille
03 20 13 53 53
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Florian Debaert
Notaire
Office notarial au 99 Rue Nationale, 59800 Lille
03 20 12 56 00
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Thibaut Duriez
Notaire
Office notarial au 74 Rue Royale, 59800 Lille
03 20 55 26 41
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Luc-josé Danghin
Notaire
Office notarial au 241 Avenue de Dunkerque, 59000 Lille
03 20 09 80 80
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Yves-laurent Chatiliez
Notaire
Office notarial au 14 Rue du Vieux Faubourg, 59800 Lille
03 20 13 53 53
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Christine Goffart
Notaire
Office notarial au 31 Rue des Poissonceaux, 59800 Lille
03 74 46 83 65
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Aurélie Bracq-merlen
Notaire
Office notarial au 6B Place de Strasbourg, 59800 Lille
03 20 04 87 88
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Ahmed Halitim
Notaire
Office notarial au 42 Rue Basse, 59800 Lille
03 20 12 58 80
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Tiffany Paget
Notaire
Office notarial au 55 Rue de Saint-Étienne, 59800 Lille
03 20 57 84 48
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  07 Sep
Arnaud Vermunt
Notaire
Office notarial au 99 Rue Nationale, 59800 Lille
03 20 12 56 00
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  07 Sep

Le notaire est un officier public et ministériel intervenant dans le domaine du droit et notamment en droit immobilier, droit de l'entreprise (droit des affaires). Il est aussi chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

A Lille comme partout en France, le recours à un notaire intervient dans les actes les plus importants de la vie individuelle :

Testament,
Assurance-vie,
Achats et Vente immobilières, etc…

Mais aussi dans les actes de la vie des affaires et de l'entreprise :

Opération de fusion,
Cessions de parts sociales,
Constitution de société, etc…

Faire appel à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines et pour certains projets comme :

Un contrat de mariage,
Une donation entre époux,
Une donation-partage
Une estimation de vos biens immobiliers (Maison, appartement ...)
la gestion de votre patrimoine Etc…

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte et d’empêcher l’adoption de clauses illégales.

Un notaire possède aussi un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte.

En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.

Le notaire est en plus chargé de conserver dans son office les originaux des actes passés devant lui : ils sont appelés minutes. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées :

Grosses lorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée,
Expéditions lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’originale.

Les rôles des notaires sont donc nombreux et indispensables.

Cela faisait un petit moment que vous aviez repéré cette jolie maison (ou appartement) à vendre non loin de votre lieu de travail ? Et le projet se concrétise : le vendeur a accepté votre offre !

Dans le processus d’un achat immobilier, c’est à partir de l’acceptation de l’offre d’achat qu’un notaire peut intervenir. En effet, cette dernière doit être confirmée par la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, devant un notaire ou non.

Car dans les faits, concernant le processus d’un achat immobilier ou d’une vente, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire mais fortement conseillée

En effet, la signature du compromis de vente peut se faire de particulier à particulier, entre l’acheteur et le vendeur, ou simplement en présence d’un agent immobilier. On dit que la signature se fait sous seing privé, c’est-à-dire qu’elle est réalisée par des tiers n’ayant pas la qualité d’officier public du notaire.

Le compromis et la promesse de vente sont deux sortes d’avant-contrat ; ils précèdent tout deux l’acte de vente mais ont des conséquences différentes pour l’acheteur et le vendeur.

Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire-vendeur s’engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé, dans un temps limité : c’est en fait une « option » qu’il lui donne en exclusivité, en échange d’une indemnité d’immobilisation en générale équivalente à 10% du prix.

Dans le cas où l’acheteur décide de ne pas poursuivre la transaction, cette somme sera acquise totalement par le vendeur, en tant que dédommagement. La signature d’une promesse de vente engendre le paiement par l’acheteur de droits d’enregistrement, contrairement au compromis.

Dans le compromis, les deux parties, acheteur et vendeur, s’engagent l’une et l’autre à conclure la vente à un prix déterminé. L’acheteur doit alors verser un dépôt de garantie entre 5 et 10% du prix de vente.

Dans le cas où une des deux parties renonce à la réalisation de la transaction, l’autre pourra engager une procédure en justice pour l’y contraindre.

Le compromis ou la promesse de vente sont donc nécessaires au bon déroulement de la vente car ils engagent l’acheteur et le vendeur dans la transaction immobilière. Ils doivent chacun comporter un certain nombre de documents obligatoires et rentrer dans un cadre juridique précis.

Même si aucune obligation de signature de compromis devant un notaire n’est fixée, il est tout de même fortement recommandé de confier sa rédaction à l’un d’entre eux, car la moindre erreur ou omission dans ce document pourrait compromettre la vente.

Concernant l’acte de vente définitif, l’intervention d’un notaire sera obligatoire lors de son établissement et sa signature.

Prendre RDV en ligne avec un notaire à Lille

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