Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exception.
Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. La convention doit être déposée chez un notaire qui, en sa qualité de représentant de l’Etat, donne ses effets au divorce.
Néanmoins, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales (JAF) quand l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge.
Les notaires à Lyon interviennent pour procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes.
Par ailleurs, il est souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leur patrimoine .
Enfin, l’intervention d’un notaire est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (maison, appartement...).IL procédera alors à leur estimation.
La répartition des biens entre époux s’opère en fonction de leur régime matrimonial :
- Régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) et se voit gratifier de la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.) ;
- Régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens propres respectifs ;
- Régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.
Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe car les époux procèdent souvent à des mélanges de leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels).
À l’aide des renseignements fournis par les conjoints, le notaire établit la liste des biens de chaque époux (l’actif) et leurs dettes respectives (le passif). Il détermine ensuite les droits et obligations de chacun puis élabore un acte de partage (répartition de l’actif et du passif) qu’il leur soumet pour signature.