Ma mère décédée a laissé un testament qu’elle a oublié de signer. Est-il valable ?


L’article 970 du Code civil précise qu’un testament doit être daté, signé et écrit de la main du défunt. Cependant, si des éléments de faits contenus dans le testament permettent de le dater, il sera valable. Par exemple, en ce jour de victoire de la France à la Coupe du monde de football, je rédige ce testament (12 Juillet 1998).

Un testament peut être authentique lorsqu’il est déposé et enregistré par un notaire ou être un testament dit testament olographe, lorsqu’il est manuscrit, rédigé de la main même du testateur.

La Haute juridiction civile se positionne de manière claire et constante sur ce sujet. En effet, elle exige la signature du testament de la main même du testateur, unique auteur, unique signataire du document manuscrit organisant sa succession. La simple mention dans le document de ses nom et prénom ne suffit pas. La signature doit apparaître très distinctement à la fin du document. Ce n’est pas une question de formalisme mais une question de preuve et de validité dudit document et des dispositions qu’il contient.

En absence de signature, le document ne pourra pas être rattaché à la personne décédée et en conséquence, permettre la liquidation de sa succession en considération des dispositions contenues dans ce document.

Par NeoNotario
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